d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 13 novembre 2023 qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 27 octobre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

escroquerie, organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

[Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 décembre 2024, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

faux et usage, et prêt illicite de main d'œuvre, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et cinq ans d'interdiction

décembre 2024, qui, pour menaces, blanchiment et infractions au code de l'environnement en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2024, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction

décision attaquée d'avoir déclaré irrecevables les demandes de sanction au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, violation de l'interdiction de gérer une

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 50 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

Y... une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de six ans et le condamner au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient, d'abord, que l'assignation en faillite personnelle délivrée le 12

la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, a condamné le premier, pour escroquerie, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

512 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, qui a condamné Sibaud pour abus de biens sociaux, a dit que cette condamnation "entraîne à titre accessoire et d automatiquement l'interdiction

, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, à une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, la troisième, pour blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement avec

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge du fond, qui prononce une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant, doit vérifier et constater

X... de La Jarrige, ancien gérant de la société à responsabilité limitée Jardin du Louvre (la société), en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle procédure avait été ouverte par résolution du plan de continuation de l'entreprise pour inexécution des engagements, et que, dès lors, la sanction de l'interdiction

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 octobre 2022, qui pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, une interdiction

cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 19 janvier 2022, qui, pour abus de confiance aggravé, a condamné, le premier et le deuxième, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction