du syndicat CFDT qui avait introduit l'instance en leur nom et pour leur compte ; que la modification de la représentation de l'avocat avait été motivée par l'irrégularité de fond entachant l'acte introductif

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de diffamation envers des particuliers ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile du 23 juin 1997, les réquisitoires introductif

ministère public ne requière pas sur des faits auxquels il est lui-même directement intéressé ; que le procureur général du tribunal de grande instance d'Annecy, qui a initié, par un réquisitoire introductif

parmi les différents documents qu'il avait fourni à l'appui de sa plainte ; que, puis, fort des précisions apportées par la partie civile, le parquet rédigeait, le 21 janvier 2013, un réquisitoire introductif

visé dans sa plainte les articles de la loi du 29 juillet 1881 définissant et réprimant la diffamation qu'elle reproche aux prévenus ; qu'il n'a pas été suppléé à ces carences par le réquisitoire introductif

. : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes

, en matière de délit de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la qualification des faits poursuivis, la poursuite se trouvant limitée définitivement aux termes du réquisitoire introductif

réquisitions antérieures sans constituer des faits nouveaux ; qu'en réalité, le réquisitoire supplétif vise des conversations téléphoniques ayant trait aux marchés publics visés dans le réquisitoire introductif

d'informer du 2 mai 2001 et toutes les pièces de la procédure subséquente ; "aux motifs que dans la requête qu'il a fait déposer par son avocat, Philippe X... soulève la nullité du réquisitoire introductif

1991, par lequel le tribunal correctionnel de Toulon avait constaté la nullité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction et des actes subséquents ; "aux motifs que "le réquisitoire introductif

être relevé au cours de l'information pour illustrer ces affirmations; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de suivre du chef d'infractions au Code de l'urbanisme; qu'il a été également allégué l'introduction

constant que M. et Mme Y... ont découvert une partie des lingots en 2009, de sorte qu'en ce qui les concerne à tout le moins, l'action en revendication des consorts A... était prescrite lors de l'introduction

délai d'un an à compter de l'acte authentique, n'est susceptible d'aucune prolongation et suppose que la partie qui a introduit son action dans ce délai ait eu la qualité d'acquéreur à la date d'introduction

au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que les règles procédurales, telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l'introduction

d'une demande de provision, n'a pas le pouvoir d'interpréter un document contractuel ; que le contrat d'architecte subordonnait à l'avis préalable du conseil régional de l'Ordre des architectes l'introduction

constatation matérielle sur les produits litigieux ; que la mission d'enquête exécutée en 1992 qui avait établi que l'implantation d'une fabrication à Macao, non existante auparavant avait coïncidé avec l'introduction

consorts Y... avaient subi un préjudice du fait de la destruction de l'exploitation horticole qui les faisait vivre, laquelle destruction avait été réalisée par la commune de Nice postérieurement à l'introduction