4 MAI 1966, AVANT MEME QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AIT ETE SAISI D'UNE DEMANDE D'ASSENTIMENT, AU MOTIF QUE LA LETTRE NON RECOMMANDEE DU 4 MAI 1966 QUI L'AVISAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT ROMPU

toute défense au fond, la nullité du procès-verbal établi à l'issue du contrôle ; Attendu que, pour faire droit à cette exception, l'arrêt relève que le prévenu n'était plus le représentant légal de

moyen aient eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Sur le

, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au

toute défense au fond de la nullité tirée de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale et découlant de l'audition de Louis Z..., la cour d'appel énonce que le juge d'instruction a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 24 février 2004, le

nullité des actes de procédure pour vice de forme sans vérifier si l'exception a bien été soulevée avant la présentation de toutes conclusions au fond ; qu'ainsi et en tout état de cause, en retenant l'irrégularité

COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M.

d'un jugement qui ne lui a pas été déféré par l'acte d'appel, ne formulent pas de grief à l'encontre de la décision qui a été déférée ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'appel avait été formé

, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au

Pour ordonner le maintien de la mesure d'isolement après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en raison d'une irrégularité tenant au non respect des droits de la défense, le

CHAUVIN, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° T 16-20.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

lui faisant grief n'est assuré qu'autant qu'est respecté le principe du contradictoire seule garantie des droits de la défense devant être respectée en toutes circonstances, même lorsqu'il n'existe pas

, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au

manière le prévenu ne pouvait ignorer qu'aucune demande des personnes dont le nom et l'état-civil figuraient sur l'imprimé n'avait été exprimé par elles en sa présence ou par un écrit annexé ; " alors

Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis, notamment, toutes actions contentieuses tant en demande qu'en défense ainsi que tous désistements, la

l'émission de l'AMR, était fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure en raison de l'inobservation des droits de la défense ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de forme qui eut dû être soulevée en son temps et avant toute défense au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence

juge avant toute défense au fond et qu'en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, l'exception de nullité était donc irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.