Z... à la CRMI était inopposable aux époux X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

faute d'intérêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999), que les époux C..., bailleurs, ont fait constater par un jugement

Rallye Super, aux droits de qui se trouve la société Casino France ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce, d'une part, que le précédent arrêt est revêtu de l'autorité de la chose jugée

doivent trancher les points litigieux qui leur sont soumis et ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ; que si la cour d'appel estimait que la clause compromissoire était inopposable à M.

que la procédure lui est inopposable à raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; que le juge est tenu de constater cette inopposabilité dès lors qu'il est établi que le principe du contradictoire

du Code civil, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense et des principes du contradictoire et du double degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

livraison ne comportait aucune réserve ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une clause limitative de responsabilité n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que, dès lors, les juges

, devant la cour d'appel, étant, même si l'appel n'était pas limité, déterminé par les prétentions des parties et par les moyens de fait et de droit sur lesquels ces prétentions étaient fondées, les juges

accueilli cette action et d'avoir décidé que l'acte en date du 29 octobre 1993 par lequel M. et Mme X... avaient procédé à une donation-partage en faveur de leurs deux filles, Mmes X..., lui était inopposable

du jugement du 2 mai 1994 du tribunal de commerce de Paris, que les stipulations du contrat conclu le 30 juin 1993 entre les sociétés ICC et SUL, dont une clause attributive de compétence au profit des

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges

immeuble où ils possèdent un lot, conformément à la répartition prévue par le règlement de copropriété, alors, selon le moyen, "1°) que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge

1 / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion ; que commet un excès de pouvoir le juge

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, durant 32 ans, M.