sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'établissement de Cholet (Maine-et-Loire) de la société Groupe LG a fait l'objet en janvier 1994, pour les années 1991 et 1992, d'un

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.

Si je ne suis pas en mesure de pouvoir attester la déclaration de santé ci-dessus, je m'engage à remplir un questionnaire de santé » ; que la notice d'assurance prévoyait en revanche à son article II que

puis à deux ans et visent expressément comme point du départ du délai de prescription le jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; que le fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

premières années de détention, le bénéfice de l'exonération partielle des titres demeurait acquis à l'usufruitier pour ces deux années, aucune distinction n'étant établie au regard de la qualité du détenteur

cette activité spécifique, et non toute activité professionnelle.

Ce préavis est de six mois quand cette durée est supérieure à deux ans » ; qu'il résulte de cette rédaction que les parties ont distingué les quatre premières années d'exécution du contrat de

ans court à compter de ce jour » ; que le 2 octobre 2013, M.

par la loi ; le bail initial s'étant renouvelé pour une première période de neuf ans le 1er octobre 1994, puis pour une seconde période de neuf ans le 1er octobre 2003, c'est à juste titre que le tribunal

" ; qu'en l'espèce le cédant, garant solidaire du paiement de la créance dont la cession a été notifiée le 22 juillet 2004 est non le Crédit agricole CIB Mais la société LCH ; que le Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Del X... fait grief à l'arrêt

1997 de la DRH prévoyant des " fourchettes " de deux à sept ans et que tout agent risquant d'être sorti des fourchettes en obtenant un avis défavorable pour sa promotion devait en être informé deux ans

X..., âgé de plus de 70 ans lors de la délivrance du congé du 28 novembre 2005, ne démontrait pas avoir eu des ressources personnelles annuelles inférieures à une fois et demie le montant du SMIC à la

la loi du 6 juillet 1989 ; que par lettre recommandée du 14 janvier 2002, établie aux noms des deux locataires et signée par M.

notifié sans respecter la date limite du 30 avril a droit à un préavis allongé de la période non respectée par l'employeur ; qu'en considérant, pour refuser au salarié le paiement des mois supplémentaires

ans d'ancienneté, par année ou fraction d'année d'ancienneté.

S..., ont donné à bail rural à M. et Mme X..., pour une durée de dix-huit ans, plusieurs parcelles de terre ; que ce bail s'est renouvelé le 1er mars 2007 pour une durée de neuf années ; que, par lettre

dans les deux ans précédant la demande de remboursement ; qu'en l'espèce, la société Oissel transports ayant contesté le 13 mars 2003 la prise en compte pour le calcul de ses cotisations accident du travail

lui ayant décerné, le 22 septembre 2017, deux contraintes au titre des cotisations de l'année 2010 et des majorations de retard afférentes aux années 2006 à 2010, M.