Interprétant cette directive, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré qu'« il (était) interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de

; Qu'aux termes de l'acte authentique, l'emprunteur s'engageait à rembourser les fonds, non pas spécialement à celui qui était désigné comme le prêteur, mais aux porteurs de copies exécutoires de grosses

par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté la réalité du blocage de l'évolution de carrière de Mme Marie-Paule X... à compter de sa première grossesse, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'acte antérieure, pour dire que celle-ci avait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une discrimination fondée sur l'état de grossesse

- les honoraires de gros entretien, étant entendu que pour les travaux de restructuration et/ou d'extension éventuelle du Centre, aucun honoraire ne sera refacturé au Preneur...

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le droit d agir en justice ne dégénère en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.

SUR LES GROSSES Z...-A..., A DESINTERESSER LE GROUPE C...

1974, a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma à raison d'une défectuosité du diéthyctilbestrol commercialisé en France sous le nom de "distilbène", auquel elle a été exposée pendant la grossesse

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

" octobre 2013 notamment par la production de son avis d'imposition 2012, ses bulletins de salaire de janvier à septembre 2013 et un certificat de scolarité pour l'année 2013 /14 ; qu'il n'est pas justifié

brute mensuelle s'élevait à 15 000 francs ; que l'employeur ayant résilié le contrat de travail par lettre du 11 juillet 1997, la salariée lui a adressé le 24 juillet 1997 un certificat médical de grossesse

. ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE

attendu que le contrat de crédit-bail met l'obligation de délivrance à la charge du seul fournisseur ; que par ce seul motif, substitué aux motifs inopérants critiqués au moyen, l'arrêt se trouve justifié

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'action en justice constitue en principe un droit et

antérieure au 1er juin 2008, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les prestations familiales à compter de la déclaration de grossesse