ainsi que les éléments de preuve venant au soutien des motifs de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief, expressément énoncé dans la lettre de licenciement, reprochant à M

du salarié reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne pouvant

collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Myriam X..., épouse Y..., demeurant 3, place

de rémunération afin de limiter les licenciements ; que seul M.

s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail et qu'il en résulte que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour motif économique pour apprécier le bien-fondé de celui-ci

Après l'entretien préalable qui se tenait le 31 décembre 2009, Mme V. était licenciée pour faute grave par lettre du 6 janvier 2010. - Sur la faute grave La société Sit Seferis SARL ayant prononcé le licenciement

directeur de succursale le 1er septembre 1984 ; que par lettre du 17 mai 1999 l'employeur lui a confirmé son "affectation auprès du directeur Transport pour prendre en charge l'organisation et la mise en place

X..., engagé le 13 avril 1971, en qualité d'ouvrier par la société Henri Depaepe, a été licencié pour motif économique le 16 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

aux élections des délégués du personnel en avril 2015 ; que suivant autorisation de l'inspecteur du travail en date du 10 octobre 2015 confirmée le 27 mai 2016 par le ministre du travail, il a été licencié

et le projet de plan social; que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et celle générale des mines et de la métallurgie CFDT soutenant, qu'il existait un document intitulé Sadem diffusant

Elle a été licenciée le 19 mai 2016. 3. Le 1er juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1985 par l'Institut de gestion sociale des Armées ; qu'elle a été licenciée

forfait en jours ; que, le 19 mai 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes se rapportant à son exécution ; qu'il a été licencié

rencontrées par Protéika (paragraphe 5) dans la lettre de licenciement ne permet pas de conclure que le vrai motif du licenciement de M.

temporaire, avec l'indice 475, correspondant à l'emploi d'attaché de direction 1er échelon, prévu par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Z..., motif invoqué dans la lettre de licenciement et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

collective précitée et l'obligation concernant l'affectation à un poste vacant telle qu'elle est prévue par l'article 18 de la même Convention, violant ainsi cette dernière disposition ; et alors,

X... a été engagé, le 20 avril 1993, en qualité de chauffeur routier hautement qualifié spécialisé dans les produits dangereux par la société Salt ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 5 mars 1994

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 18 septembre au 1er octobre 2017 et du 17 octobre au 15 novembre 2017. 3.

A... diverses sommes à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse