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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310178
11 mai 2017
le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur la société MJA, représentée par Mme E..., contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00163
17 février 2021
U..., société civile professionnelle BR associés, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dat and T, 9°/ à M. W...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00325
1 juillet 2020
La société ASA a été mise en liquidation judiciaire le 28 mai 1997 puis la société GSA, à la suite d'un jugement d'extension du 20 août 1997.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00983
28 juin 2017
Jordy Y..., dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Corps à coeur, Evasion & loisirs, F... G... D... et H... D... et de liquidateur judiciaire de M. E...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555
20 juin 2018
Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de Mme Sophie X..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00216
6 mai 2026
Le même jour, ont été prononcées la dissolution sans liquidation de la société PFD et la transmission universelle de son patrimoine à la société Funecap Est.
6137266fcd580146774258dd
28 septembre 2004
francs, soit 585 145,22 euros, et en sursoyant à statuer sur le caractère chirographaire ou privilégié de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les actions contre les associés non liquidateurs
à l'action intentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01068
2 décembre 2014
MSI a été mise en liquidation judiciaire le 29 novembre 2012, la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias étant désignée liquidateur (la société BTSG) ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office
613723d3cd5801467740ea70
20 mars 2002
agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 372.1 de la loi du 24 juillet 1966 que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00883
7 juillet 2021
[E] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société CIG Holding, 2°/ à M.
cr
êt attaqué a admis la validité des poursuites dirigéesc/L. et l'a ainsi condamné à la peine de 5 000 francs d'amende
6137259bcd5801467741f268
10 mai 1994
-Papa, vient de créer une autre société S. à Paris (O.) et dispose d'une troisième à Nice (O.) dont S.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00303
18 mai 2022
Alsaroute, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur la société MJM Froehlich et associés, 3°/ à la société MJM Froehlich et associés, société d'exercice
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006
15 septembre 2021
Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Château de [Localité 1] et [Localité 1], et de la société civile immobilière Domaine du
61372628cd58014677423663
13 février 2002
francs en ce qui concerne la SARL Pierre 1er dont le compte était déjà à découvert de 600 000 francs depuis le 10 décembre (page 33 du rapport d'expertise), alors que la réclamation formulée par le liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
de Mme X..., au titre des fautes qu'elle aurait commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidatrice de la société Domaine de Clesseven, avait commencé à courir le jour où les droits de la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10339
12 novembre 2020
, 4°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Corhofi, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174
2 novembre 2016
que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que s'il était manifestement légitime d'informer le public sur les divers aspects entourant la procédure de liquidation
61372698cd58014677426db6
17 mai 2006
judiciaire de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de la société ECD,
civ1
é une actionc/Mmes X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100948
12 juillet 2012
X... a été placé en liquidation judiciaire le 1er septembre 2003 ; que le liquidateur, la société Grossetti et Rioux, aux droits de laquelle se présente la société Rioux, a engagé une action en liquidation-partage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210236
21 mars 2019
société JPM, aux droits de laquelle est venue la société JPC, à payer à M.
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