FA du Code général des impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre I986 et a ordonné une mesure d'instruction pour apprécier si les droits de fabrication dont la

chefs de faux et de présentation de comptes annuels infidèles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425 de la loi

Z... a été embauché par EDF le 30 mars 1952 avec le classement catégorie 3 ; qu'ayant accédé à la catégorie 6 en 1960, il a entrepris de poursuivre ses études et à cette fin, a suivi pendant trois années

de cet arrêt le 14 mai 1997 a été homologué par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1999) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 DECEMBRE 1960, LES EPOUX X... SE SONT OBLIGES A VERSER AUX EPOUX Z...

RELATIFS A DES VERSEMENTS MENSUELS DE 100 FRANCS AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1965 A DECEMBRE 1966 ; QU'IL JUSTIFIE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET A LA TAXE D'HABITATION

C... qui avait commencé lors de sa conduite dans les locaux de l'Esma immédiatement après son enlèvement à son domicile le 30 octobre 1976 ; que la fin de la séquestration de M. Z...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 30 AVRIL 1968), PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1964, LOISON AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SES ASSOCIES DANS

(LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 28 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR CIRCULE AVEC UN VELOMOTEUR SANS ETRE ASSURE ET SANS ETRE TITULAIRE

de MONTPELLIER, du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, usure et infraction à la loi

AVAIT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LA VALIDATION DE L'ACTIVITE SALARIEE QU'IL DECLARAIT AVOIR EXERCEE EN ALGERIE DU 31 OCTOBRE 1946 AU 30 JUIN 1962, EN TANT

, la société Gepa a promis de vendre aux consorts X... divers lots dans un immeuble en copropriété avec levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration par la venderesse de ce que les biens vendus

.; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947, MICHEL B.

HENRI MICHEL A CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DONT IL AVAIT HERITE ET A SIGNE, LE 28 OCTOBRE 1968, AVEC LES CONSORTS X..., UN AVENANT PROROGEANT LE BAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, MAJORANT LE MONTANT

du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, 2 du décret du 26 novembre 1962, 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 112-1 du Code pénal, 6, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

. : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JUIN 1978, DAME Y...

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1986), que le 21 mars 1962, deux conventions ont été

DU 31 DECEMBRE 1964 ET 23 JUIN 1965, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU EN EFFET QU'EN PUNISSANT CEUX QUI FONT USAGE D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INTERESSE MEME

Y... du 8 avril 1964 au 31 décembre 1969, de la société Sérigraphie Liote du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1976, puis a été "rattaché" à partir du 1er janvier 1977 à la société Socorip ; que M.

relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal, 1er de la loi