et de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M.

met donc pas la cour en mesure de déterminer s'ils étaient de nature publique ou privée ; Attendu que bien au contraire la cour constate, au vu du dossier de. la SEMAVIL, que pour le lotissement PETIT

, notamment lorsqu'elle tend à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; que la cour, qui se détermine au regard du motif, manifestement impropre à exclure

, que le prix des vins litigieux avancé par la société Jumeaux – environ 1 850 euros - par la production d'extraits de ventes aux enchères réalisées aux Etats-Unis correspondait à celui du prix du marché

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Marc Y..., demeurant ..., 13°/ M. Claude B..., demeurant 10, place de l'Eglise, 44810 La Chevallerais, 14°/ M. Claude C..., demeurant ..., 15°/ M. Jean-Claude E..., demeurant ..., 16°/ M.

Thierry X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est

, les salariés ont par lettre du 26 janvier 2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement

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