et de l'étendue de ses obligations ; que la mention de la cause de l'indu ne saurait consister en une mention stéréotypée ; qu'au cas d'espèce, la lettre de notification ainsi que la mise en demeure mentionnaient

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° M 17-24.182 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la procédure applicable aux opérations de contrôle et d'annuler la décision d'indu, alors : « 2°/ que la notification de payer doit préciser la cause,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Férid X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, le droit français imposait aux producteurs de tabac d'apposer une mention sanitaire, et l'usage s'était couramment instauré de faire précéder cette mention du visa de la loi du 9 juillet 1976 ; que la

la cause et l'étendue de son obligation », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve du bien-fondé de la créance, qu'elle a fait peser sur la caisse, tandis qu'il appartenait au cotisant, opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° C 15-16.484

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° Y 23-19.088

N° B 25-80.486 F-D N° 00182 SL2 10 FÉVRIER 2026 CASSATION M.