. ; que les ressources de l'inculpé, propriétaire d'un pavillon, sont proportionnées au montant de la caution exigée ; que l'obligation de se présenter deux fois par mois au commissariat de police de sa

de 33 000 F, chèques manifestement destinés à la société SCAN et de règlements en espèces d'un montant de 13 000 F, ces derniers règlements ayant été effectués suivant les déclarations du débiteur, M.

Ils en concluent que l'amende ainsi prononcée est adaptée et proportionnée. 12.

que le demandeur a pu comparaître et faire valoir ses droits sur le montant de l'amende ; Attendu qu en cet état, et dès lors que le juge de police, qui fixe la peine dans les Iimites de l amende forfaitaire

Amadéo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et à la faillite

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 euros d'amende

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 20ème Chambre, en date du 14 février 1986 qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1.200 francs et à quinze jours de suspension

, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 530-1 alinéa 2 et 530-3 alinéa 2 que le montant de l'amende applicable ne pouvait être inférieur à six 675 euros.

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'OPAC fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, 1 /, qu'il résulte notamment de l'article

douanières, était limité au montant de ces amendes et ne portait pas sur les nullités de procédure rejetées par le jugement ; " aux motifs que "la déclaration d'appel faite par le conseil de Bertrand

Myriam, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui, pour escroquerie, les a condamnées chacune à 10 000 francs d'amende et a prononcé

forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M.

d'un montant inférieur à celui de l'amende forfaitaire majorée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions susmentionnées " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes

le bureau Van Dijk à la date d'arrêt des travaux"; qu'en déduisant ainsi l'absence de droit à réparation du CSTB de la seule circonstance qu'il s'était par ailleurs engagé, pour le cas où il serait amené

certains montants erronés, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses autres dispositions ; "et aux motifs adoptés que sur les dépenses de santé actuelles, M.

forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ; Attendu que Sayah X...

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 octobre 2015, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende ;

aux prévenus l'amende prévue par ce texte ainsi que la pénalité prévue par l'article 1794 du même code. 23.

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical à l'égard de vingt et un salariés, l'a condamné à vingt et une amendes