PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur K... n'était pas entaché de nullité et de l'AVOIR en conséquence débouté

; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité de la poursuite, soulevées par le

: 1°/ que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme S... invoquait un harcèlement moral qu'elle imputait

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR requalifier la demande d'irrecevabilité de l'appel en exception de nullité de l'acte d'appel, d'AVOIR rejeté l'exception de nullité, d'AVOIR déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 janvier 2009), que Mme X..., veuve Y... a, par acte notarié du

Aux motifs que « Sur le moyen nouveau tiré d'une atteinte aux droits de l'étranger et de la privation irrégulière de liberté en l'absence de notification régulière de l'appel parquet et de l'ordonnance

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Rusticopiso Pavimentos Industrials LDA.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté tous les moyens tirés d'une nullité de la procédure subséquente au jugement du 2 février 2012, constaté qu'en tout état de cause le

[...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement de M.

P... a été placé en détention provisoire par ordonnance du même jour, dont il a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; 3°) alors qu'en écartant le moyen invoquant la méconnaissance du principe d'impartialité tiré de ce que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir

, de faire citer des témoins à charge ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués n'étant pas encourus, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [R] et les sociétés Villa Durmar, Le Vieil Orne et Vesta participations.

I... et la société PMRA invoquent ensuite la nullité de l'assignation, pour soutenir leur demande d'annulation des actes subséquents et notamment du jugement, et contrarier l'effet dévolutif de l'appel

Libourne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour falsification de denrées servant

D..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y...