I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés

Force est de constater que les obligations destinées à informer son assurée ont été remplies dans les formes et les délais légaux par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud.

de préavis de six mois n'était pas justifié, indépendamment de la liberté du dirigeant, par l'impact de la démission sur le fonctionnement de la société et la nécessité de disposer d'un temps nécessaire

[X] était justifié par une cause réelle et sérieuse, à avancer que le motif économique du licenciement lié à la nécessité de restructurer l'entreprise en privilégiant les secteurs à forte marge au

trop bref pour préparer sa défense" ; "alors que le seul respect formel du délai minimum de 48 heures prévu à l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne dispense pas la chambre de l'instruction

DE QUARANTE JOURS DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT DU DEUXIEME EXAMEN EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE REGLEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, HORMIS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE LE JUGEMENT NE CONSTATAIT PAS,

[S] du fait du non-respect par la société Colas de son devoir d'information et de communication dans le délai conventionnellement convenu ainsi que de l'obligation de laisser au garant la possibilité de

du service, est inopposable au salarié ; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les horaires contractualisés

Il appartient à l'employeur d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité de son remplacement définitif ; La lettre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

l'exclusivité des droits de reproduction sur vidéogrammes, et de cesser de réserver à la société TF1 entreprises, sa filiale, un régime spécifique en matière de publicité télévisée; que la société TF1 a formé

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procédure, sans préciser les circonstances nouvelles ayant empêché le respect du premier délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'état des conclusions du demandeur ayant fait valoir que

par des mesures de sécurité, que dès lors l'entreprise utilisatrice ne pouvait s'affranchir des délais de carence qui n'ont pas été respectés. 9.

VALAT, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

La nécessité de procéder à votre remplacement définitif est donc à ce jour établie, après avoir attendu un délai suffisant.

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une demande de prise en charge par assimilation et de la procédure à observer, ni de la nécessité de respecter un délai d'attente de quinze jours après l'envoi du protocole de soins post-consolidation

saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment une indemnité contractuelle de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé