des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée ; que, selon le second alinéa de ce texte, le juge peut, à ce titre, ordonner, le cas échéant sous astreinte

les administrateurs judiciaires de la Scop Seafrance ont saisi le tribunal de commerce en référé afin notamment d'obtenir de la société Groupe Eurotunnel et de ses filiales, la communication sous astreinte

adressée au Crédit Lyonnais en août 1994 dans laquelle elle révélait l'existence de la plainte avec constitution de partie civile incriminée était une correspondance privée adressée à un banquier astreint

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

à justifier la suppression de l'astreinte » et qu'ils « ne justifient pas avoir rencontré des difficultés pour exécuter leur obligation, de nature à permettre de réduire le montant de l'astreinte à liquider

X... ait été émis par le préfet de la Gironde, le litige est pour partie de nature pénale dès lors que l'arrêté préfectoral autorisant la liquidation de l'astreinte a été pris pour assurer l'exécution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., à lui délivrer sous astreinte l'attestation ASSEDIC, un certificat de travail et bulletins de paie pour la période de préavis ayant commencé à courir le 1er juillet 1991, et d'avoir fait bénéficier

des astreintes n'était pas fixé ; - refus pour cause d'astreinte le 5 décembre 2014 d'une demande faite le 13 octobre 2014 de congés payés du 26 décembre 2014 au 2 janvier 2015 alors qu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ALORS QUE selon l'article 19.7.2 de la convention collective de l'immobilier, la contrepartie financière des astreintes est égale à 6% de la rémunération minimale conventionnelle horaire pour les astreintes

. : Attendu que les deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Dewitte frères, pris en ses trois première

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que : "par arrêt du 21 janvier 1999, la chambre d'accusation a astreint

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues

que « le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte doit s'assurer que l'astreinte a commencé à courir, ce qui lui impose de vérifier si la décision qui la prononce a été régulièrement notifiée

la somme de 76 000 euros ; qu'il n'est pas justifié, ni au regard du caractère comminatoire de l'astreinte, ni du principe du double degré de juridiction, de statuer sur la liquidation de l'astreinte

rendre en certains lieux et de ne pas rencontrer certaines personnes ; "aux motifs que, selon les termes de l'article 138, alinéa deux, 12° du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut astreindre

conclu le 9 avril 2002 que les astreintes sont rémunérées forfaitairement en référence à un nombre d'heures précisément définies, soit 14 heures pour les astreintes de nuit et 2 heures pour les astreintes

, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de la rémunération des astreintes, l'arrêt retient que le contrat

la majorité des voix de tous les copropriétaires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs et sans excéder ses pouvoirs relativement à l'occupation du domaine public que des travaux de cette nature