I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2255 F-D Pourvoi n° Y 15-18.803 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [V].

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme [V]

les relations contractuelles qui liaient Mme X... et la société CARREFOUR HYPER MARCHE FRANCE SAS imposait à Mme X... d'accepter des éventuelles mutations dès l'instant où il s'agissait de poste de niveau

de l'entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel celle-ci intervient.

C'est le propriétaire du fonds supérieur qui en doit l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, quant à la portion du mur dépassant ce niveau, elle est soumise au droit commun, en particulier, le propriétaire

Mme [V] et vingt-huit autres salariés ont saisi le 8 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de contester leur licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

siège est [Adresse 6], nouvelle dénomination sociale de la compagnie nationale d'expertise et de mesurage, 3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société [D] [V]

[V] est passé de 1500 points en 2002 à 1712 points en 2007, pour demeurer à ce niveau en septembre 2011, soit aucune évolution pendant 7 ans, malgré le cumul des fonctions directeur achats et marketing

des branches et au niveau interprofessionnel.

24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [S] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [Z] [V]

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[E] [V], 2°/ à Mme [D] [N], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet

[V] étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 2019), Mme V...

[V] perçoit une pension nette depuis mais 2007 de 1.376,52 euros par mois correspondant à 61 % de son salaire, ce qu'il ne conteste pas, que ce niveau de pension ne saurait être considéré comme déraisonnable

[V] mentionnant son niveau scolaire et son expérience professionnelle ; que si le site internet de la société mentionne 24 sites, le registre du commerce et des sociétés mentionnent 21 établissements ;

V..., domiciliée [...] ), 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

[M] [V], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la fondation Méquignon, dont le siège est [Adresse

V...