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417 383 résultats pour « nom du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00435

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette créance a été partiellement contestée par la société débitrice et, devant le juge-commissaire, la société Frageco, nommée en qualité de contrôleur, est intervenue pour contester également la créance

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Abel et M

6137242ccd580146774132dc

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb67

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

) jugées non conformes en matière de marquage, alors que le prévenu avait produit à la DDCCRF la facture d'un fournisseur chinois pour l'importation de 180 unités le 25 août 1997, une attestation provenant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201025

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[U], agissant en qualité de tuteur de [P] [M], a saisi un juge de l'exécution à fin de voir déclarer non avenu un jugement ayant condamné celui-ci à payer une certaine somme à la société Bon Point rive

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740253e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01863

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c8

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421af9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01203

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Le président de cette dernière association a confirmé la date des publications et le nom de l'auteur, mais a refusé de fournir plus d'informations.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100040

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

aux termes desquels « la demande est admissible, dès lors qu'elle n'a pas été contestée et n'apparaît pas comme illicite ou non fondée au tribunal.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427186

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01181

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La fédération fait le même grief au jugement, alors : « 3°/ qu'en matière d'élections professionnelles, le fait que la requête ne mentionne pas le nom de certaines parties devant être convoquées ne la

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soc

613720fdcd580146773f014c

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Christèle Y..., demeurant aux Challières, Saint-Paul-sur-Yenne (Savoie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal de commerce de Rennes a jugé que la résiliation des contrats de location-gérance était fautive et condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société Jeremy

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00550

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de forme ou par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action de la banque et rejeter la créance déclarée au passif de Mme T..., le juge-commissaire a retenu que par son arrêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200956

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société V..., anciennement dénommée société B..., a soulevé l'irrecevabilité de l'appel faute de recours ouvert devant la cour d'appel de Paris à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction non

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CC

comm

61372404cd580146774112b4

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-22238 et n° R 01-10483, en raison de leur connexité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01126

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction.

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