s'il était équitable qu'elle conserve la charge de ses frais irrépétibles, au motif erroné et inopérant que la procédure n'était pas abusive, la cour d'appel a violé l'article 700 du nouveau Code de

par arrêt en date du 21 novembre suivant, a cassé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ; que, le 11 janvier 2001, la juridiction de renvoi a examiné

Z... à la demande du président directeur général de la société Miflex, François C..., la gestion comptable d'Isabelle X... s'avérait plus que critiquable ; qu'en effet, cet expert, après avoir examiné

Constatant que ce préjudice était encore indéterminé dans son quantum, le tribunal a renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état. 2.

appelés à juger d'autres faits concernant la même personne; que pourtant, ces magistrats ne pourront faire abstraction de leur conviction antérieure quand ils auront à se prononcer sur la nouvelle

, sauf pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale selon lequel le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont

, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; qu'en l'espèce, M.

principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que la demande de la société Herbrich France en annulation de la cession de parts sociales litigieuse était irrecevable s'agissant d'une demande nouvelle

que Fawaz X... a sollicité l'indulgence de la cour faisant valoir qu'il n'était qu'un gérant de paille, le véritable animateur de la société étant Magid Y..., dont actuellement il n'avait plus de nouvelle

Y... chez le concessionnaire BMW à Carcassonne sous la fausse identité de Michel E...", motif impropre à établir qu'Yves X... connaissait l'origine frauduleuse du véhicule, les juges du fond ont de nouveau

qualification retenue et de prendre de nouvelles conclusions, notamment en renvoyant l'affaire à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé" ; Attendu que la cour

serait à nouveau évoquée lors d'une audience ultérieure.

X..., lequel a eu connaissance de la procédure, il convient de se reporter à la cote D 1733 où figure un réquisitoire en vue de la mise en examen de M.

l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, sauf si l'affaire nécessite de nouveaux

I... qui était "l'apporteur d'affaire" et qui agissait pour le compte de M. C... ; que M. I... a ainsi transmis à M.

[S] a introduit une nouvelle procédure devant une juridiction française. La société Nest A/S a soulevé l'irrecevabilité au regard de l'autorité de chose jugée tirée des décisions précitées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain, 14 avril 2008), rendu en dernier ressort

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

de l'emprunt et par voie de conséquence du prix de revente, loin d'être calculé de manière à couvrir les anciennes dettes, était en réalité calqué systématiquement sur la seule capacité maximale de nouvel

Lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l'une des parties ne formule pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions ou ne comparaît pas, elle est réputée s'en