__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2026 M., [I], [Y] a formé un pourvoi contre

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

[H] [B], domicilié [Adresse 4] (États-Unis), a formé le pourvoi n° U 24-16.995 contre les arrêts n° RG 21/18694 rendus le 5 février 2024 et le 29 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

REJET DU POURVOI DE STAELENS (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MARS 1968 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE

la production d'un carnet métrologique incomplet entraîne la nullité des opérations de contrôle de vitesse effectuées par le cinémomètre concerné ; que M.

[Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 21 décembre 2021, qui, dans l'information judiciaire suivie contre lui des chefs d'infractions

Patrick Y... , - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2010, qui a statué sur la régularité

Taïeb, toutes parties civiles, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suivie contre Jacques M..., Michel K...,

pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 13 octobre 2011, n° 1021741), qu'à la suite d'un contrôle

de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'en indemnisant le préjudice allégué par Mme X... résultant des pertes de jeux qu'elle avait subies, quand elle constatait que le contrat

AUX MOTIFS QUE, sur les exceptions de nullité, sur le moyen de tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, aux termes de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale : « Les officiers

[T] [V], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à [Localité 1], le 24 avril

Jean-Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, les a condamnés respectivement à 100 000 euros d'amende et

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026 Mme [K] [G], veuve [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-12.757 contre

[J] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 17 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

[I] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions

[J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 août 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences

[B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 août 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences

[N] [X], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en gare [Établissement 1] à [Localité 1], le

[Q] [R], de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à Paris, le 24 avril 2015