d'indication, lors de l'entretien préalable, de tous les griefs articulés dans la lettre de licenciement constitue un vice de forme dont le salarié peut demander réparation, sans indiquer au cas d'espèce

[S] travaillait ponctuellement pour le compte de la SCEA [U] [M] ; qu'il est constant qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été faite pour ce salarié auprès de la M.S.A

Il en résulte, par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une obligation de résultat entraînant, lorsque l'inaptitude d'un salarié a pour origine les agissements fautifs de l&apos

d'information préalable des salariés par l'envoi de courriers individuels ; que les courriers individuels adressés aux salariés les informent de la suppression de la prime de production à une date fixée

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Après avoir constaté la véracité de ces propos, il retient que l'attitude négative de la salariée à l'égard de ses subordonnés et le dénigrement de son employeur en s'adressant à un nouveau salarié sous

n'a pas été entendu suite à la réponse de la société Vinci du 3 septembre 2003", sans examiner ces documents qui établissaient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Y... le 11 juin 2008 ; AUX MOTIFS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne

pour l'employeur de procéder à un entretien préalable lors de la prise d'acte par ce dernier de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié, la loi française était plus favorable, la cour d'appel

U... était convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable fixé au 13 février 2012 ; que la SNC SEDIFRAIS MONSOULT LOGISTIC notifiait à Monsieur X...

ne tenait aucun compte de ses obligations contractuelles» ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur s'était fondé directement sur l'état de santé du salarié

à l'employeur de saisir la commission juridique préalablement à la rupture anticipée du contrat pour faute grave, ce que ne prévoyait nullement le texte qui se bornait à imposer le respect d'obligations

A... étant nommé administrateur et la société C... mandataire judiciaire ; que par avenant du 1er septembre 2009, la rémunération du salarié a été modifiée et augmentée d'une commission sur le chiffre

son siège social, a sollicité du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion l'autorisation d'ouvrir un établissement secondaire, tandis que Mme P..., avocate associée et salariée

et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que la réalité du grief consistant à jeter le discrédit sur les salariés et le directeur de l'association est donc aussi

En outre, un fait fautif ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, de telle sorte que lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions de trésorier

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et au titre des congés payés afférents, alors « que

à l'embauche sans intention de fraude et enfin que cette absence concernait les salariés derniers rentrés et non des salariés habituels, preuve de la régularisation qui intervenait habituellement, ajoutant

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, La réintégration

D... et de Mme T... et Mme N..., ces salariés s'adressant ensuite à M. H... pour obtenir des réponses à leurs difficultés ; les messages de soutien adressés par la suite par ces salariés à M.