bien vis-à-vis des membres de la section syndicale que de la direction de l'entreprise ; que la mission du délégué syndical dépasse les réclamations visant à l'application des normes en vigueur et s'étend

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES INFRACTIONS SERVANT DE BASE AUX CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DE TROIS SYNDICATS

des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que M.

à compter de 1997 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au

syndicales de Monsieur Gaétan Y....

; qu'aucun monopole syndical ne saurait être consacré en la matière sans discrimination prohibée au préjudice de l'ensemble des travailleurs d'une entreprise dénuée de représentation syndicale organisée

, a fortiori lorsque ces syndicats se sont exprimés hors du cadre de la campagne électorale ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la lettre ouverte au président des syndicats CFE-CGC et CFTC avait

La société KEM ONE est défaillante dans son obligation de justifier de l'effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel.

" ; Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe par Me Nicolas, avocat du Syndicat de la métallurgie et parties similaires CFTC de Nantes.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES METAUX AYANT CONTESTE LE RESULTAT DES ELECTIONS DU SECOND

du syndicat Symetal CFDT, 25 / du syndicat Union des syndicats Force ouvrière de la métallurgie du Rhône, 26 / du syndicat des Cadres maîtrise et techniciens de la métallurgie du Rhône CFE-CGC,

Elle expose, avoir été à nouveau mise à pied, le 10 décembre 2012, suite à une action syndicale menée par le syndicat Cfdt à laquelle elle avait participé, dans le cadre d'une nouvelle procédure de licenciement

ont pour vocation de défendre les intérêts ; qu'en l'espèce l'atteinte ainsi portée justifie pour le syndicat CFTC de représenter dans l'entreprise un droit à réparation de son préjudice à hauteur de

SUR L'INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE INTERVENTION PAR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application d'un accord de branche de la production et de la transformation des pates papiers et cartons du 27 avril 1999, qui a été étendu, les syndicats

lieu à des dommages et intérêts ; que la cour d'appel a relevé que la FCE-CFDT ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement dès lors que les agents titulaires d'un mandat syndical ou représentatif

la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ; " alors qu'aux termes de l'article L. 321-15 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives qui entendent exercer les actions

fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu l'existence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1972), LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VINS ET SPIRITUEUX ET L'INSTITUT DU VIN DE PORTO ONT FAIT ASSIGNER LA