avertissement à la suite d'un incident l'ayant opposé à un collègue ; que cette sanction a été maintenue malgré sa contestation ; qu'à la suite d'un nouvel incident survenu le 10 mars 2011 avec cette même personne

de Paris, chambre 8-1, en date du 7 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec une période

lecture de la cote D 8 du dossier est caractéristique de la précision de la description alors fournie aux enquêteurs qui, à partir de ce seul élément, ont sélectionné douze clichés représentant des personnes

[V] [Z] [F] serait français, ni les dispositions probatoires dont elle faisait application, en se contentant de lister plusieurs pièces produites par l'intimée et en affirmant sans le démontrer que ces

essentielles met la juridiction répressive en mesure de s'assurer de la régularité du contrôle ; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il relate le fruit de ses constatations personnelles

par l'arrêt attaqué et relatives à la portée des engagements de la banque, ne pouvaient valoir contre les termes de la procuration passée hors de sa présence et ne pouvaient refléter qu'une opinion personnelle

suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la direction départementale du travail des Yvelines ; "alors qu'est impossible l'intervention d'une personne

détournée » ; qu'il en est de même pour la situation des salariés qui réalisent leurs objectifs ; que les résultats tracés à la pièce n° 15 ne permettant pas plus de caractériser que « depuis cette période

en ont tiré la preuve que la commune bailleresse avait renoncé au congé qu'elle avait fait délivrer avec effet au 11 novembre 2006, et qui ont déclaré que le bail s'était poursuivi pour une nouvelle période

F... a un très bon comportement avec son personnel, il est toujours à l'écoute, je ne l'ai jamais vu manquer de respect à personne donc c'est un bon responsable » ; qu'en affirmant que le témoignage de

SGHF cédait à cette même société le fonds de commerce d'hôtellerie ; que, par la suite, la société Hôtel de Bonny a réclamé, d'une part, à la SGHF le remboursement de travaux effectués pendant la période

[W] [P] et Mme [I] [U], épouse [P], à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

[L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 février 2023, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

généraux du droit, que le prévenu doit avoir la parole en dernier, comme son conseil, lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Félix Z..., comparant en personne

citées ; qu'il convient donc de ne pas régulariser la période demandée ; qu'en conséquence, le Conseil rejettera ce chef de demande.

[K] [P] pour la période de janvier/février 2009.

la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 19 mai 2021, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, blanchiment, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Honeywell Aftermarket Europe.

de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux, a condamné le second à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire