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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372113cd580146773f0c6c
7 décembre 1989
que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui ne contient aucune mention même sommaire de ses demandes relatives au rappel de salaire du mois de janvier 1983 et au paiement d'indemnités de congés payés et d'heures
613721eecd580146773f8d8b
21 juillet 1993
X..., d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés par son employeur, la société Préfasud, s'est borné, de ce chef, à condamner cette société à remettre à l'intéressé un certificat destiné
Paris pour statuer sur la demande formée par M. Yc/M. X
6137214ecd580146773f2ac6
4 décembre 1990
Diffusion, en vue d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que M.
61372155cd580146773f2e4e
14 novembre 1990
Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour
613721accd580146773f5e50
16 janvier 1992
..., embauché le 5 juillet 1971 par la société Gandelin en qualité de charcutier, a été licencié le 25 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement
613722b1cd580146774003ae
5 juin 1996
payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée; Attendu que, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait
6137236bcd580146774097e6
4 janvier 2000
; Attendu que pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait été engagée par la société MMS International par un contrat à durée déterminée pour la période
613720e2cd580146773ef351
12 janvier 1989
X... n'a pu reprendre son travail et a été licencié le 3 mai 1985 en obtenant ses congés payés pour la période du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes
613720a6cd580146773ecebc
27 mai 1987
d'un solde de congés payés, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions soutenant qu'une attestation de la Caisse de congés payés, concernant les congés de 1980, révélait un
613720e0cd580146773ef1e0
2 mars 1989
de congés payés, d'un treizième mois 1984-1985, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de protection, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, d'une indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00143
23 janvier 2008
d'humeur ; qu'il saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement
61372484cd58014677416265
1 décembre 2005
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00988
29 mai 2013
X... de sa demande en paiement des salaires et congés payés y afférents pour la période correspondant à la mise à pied injustifiée ; Aux motifs que «la mise à pied conservatoire même non fondée ne privait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00339
16 mars 2022
justifie à lui seul la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, à supposer adopté le motif du jugement, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande
61372500cd5801467741a295
25 avril 2007
repos récupérateurs "forfaitisés à 11 jours par an" devant être impérativement pris au plus tard le 31 mars, et intégrait le 13 ème mois d'usage dans la rémunération mensuelle, laquelle était désormais payée
6137217dcd580146773f4388
19 mars 1991
X..., au service de la société Centraltour du 6 au 30 mai 1985, de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé, après avoir rappelé les termes de l'article
6137228acd580146773fe3ba
9 mai 1995
d'une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été remplie de tous ses droits tant au niveau des congés que de l'indemnité
61372337cd58014677406f1c
2 février 1999
X... a travaillé au sein de la société Shopi jusqu'à son licenciement intervenu le 22 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de
613722a9cd580146773ffcd8
21 février 1996
Silva de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés formée contre son employeur M.
cr
6137261fcd5801467742319f
17 septembre 2003
des menaces ont été mises à exécution puisque par une attestation produite devant le conseil des prud'hommes, il a révélé des faits concernant la régularisation des congés payés concernant d'autres salariés
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