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80 033 résultats pour « paiement des congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372113cd580146773f0c6c

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui ne contient aucune mention même sommaire de ses demandes relatives au rappel de salaire du mois de janvier 1983 et au paiement d'indemnités de congés payés et d'heures

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d8b

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X..., d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés par son employeur, la société Préfasud, s'est borné, de ce chef, à condamner cette société à remettre à l'intéressé un certificat destiné

Source officielle
CC

soc

Paris pour statuer sur la demande formée par M. Yc/M. X

6137214ecd580146773f2ac6

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Diffusion, en vue d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e4e

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e50

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

..., embauché le 5 juillet 1971 par la société Gandelin en qualité de charcutier, a été licencié le 25 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774003ae

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée; Attendu que, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774097e6

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

; Attendu que pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait été engagée par la société MMS International par un contrat à durée déterminée pour la période

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef351

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

X... n'a pu reprendre son travail et a été licencié le 3 mai 1985 en obtenant ses congés payés pour la période du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecebc

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

d'un solde de congés payés, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions soutenant qu'une attestation de la Caisse de congés payés, concernant les congés de 1980, révélait un

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1e0

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

de congés payés, d'un treizième mois 1984-1985, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de protection, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, d'une indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00143

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

d'humeur ; qu'il saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416265

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00988

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... de sa demande en paiement des salaires et congés payés y afférents pour la période correspondant à la mise à pied injustifiée ; Aux motifs que «la mise à pied conservatoire même non fondée ne privait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00339

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

justifie à lui seul la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, à supposer adopté le motif du jugement, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande

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soc

61372500cd5801467741a295

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

repos récupérateurs "forfaitisés à 11 jours par an" devant être impérativement pris au plus tard le 31 mars, et intégrait le 13 ème mois d'usage dans la rémunération mensuelle, laquelle était désormais payée

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soc

6137217dcd580146773f4388

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X..., au service de la société Centraltour du 6 au 30 mai 1985, de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé, après avoir rappelé les termes de l'article

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CC

soc

6137228acd580146773fe3ba

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

d'une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été remplie de tous ses droits tant au niveau des congés que de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f1c

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X... a travaillé au sein de la société Shopi jusqu'à son licenciement intervenu le 22 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcd8

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Silva de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés formée contre son employeur M.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319f

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

des menaces ont été mises à exécution puisque par une attestation produite devant le conseil des prud'hommes, il a révélé des faits concernant la régularisation des congés payés concernant d'autres salariés

Source officielle

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