civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle

[W] [K] avait trait à des sommes indûment versées à [U] [L] veuve [K] en 1984, à l'occasion de la cession partielle de son exploitation, lors de la conclusion d'un bail portant sur les terres dont, après

Y..., représentant de la direction départementale de l'Equipement du Gard, a eu la parole, "M. l'avocat général a été entendu en ses réquisitions, "Me X..., conseil du prévenu, en ses conclusions

16.893 ; Sur le second moyen du pourvoi n° X 01-19.469 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00980) que les époux X... étaient copreneurs d'un bail à ferme sur des parcelles

acte d'occupation ni d'exploitation, l'huissier ayant constaté, photographies à l'appui, que les parcelles n'étaient pas cultivées et, selon les cas, étaient à l'état de jachère, avaient été broyées,

Jean-Hubert X..., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la SELARL H... ayant été désignée liquidateur ; qu'une ordonnance du 31 juillet 2009 a autorisé l'exploitation agricole

d'occupation en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'arrêt ne pouvait trancher les questions de propriété et d'autorisation administrative d'occupation de l'immeuble où était exploité

David X... et d'où il entend déduire que la parcelle [...] serait bien libre d'exploitation pose en lui-même difficulté ; qu'en effet la parcelle litigieuse provient de la division de la parcelle D 690

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail des parcelles

Justifiant par sa fiche d'encépagement exploiter 71 ares 22 centiares de vignes à [Localité 5], il dispose déjà du matériel nécessaire pour exploiter la quote-part de la parcelle litigieuse de 38 ares

X... d'acquérir des parcelles de terre, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon (SAFER) a notifié, le 20 septembre 1985, sa décision de préemption en se référant

et deux étangs à exploiter aux consorts X... ; que ces derniers ont acquis une partie des parcelles le 15 novembre 1975 ; que M. de Y... de Villosanges a apporté trois parcelles ZV.50, ZV.51 et ZV.52

emprise partielle de 88 m2 sur ia parcelle cadastrée au lieu-dit « [Localité 8] », section [Cadastre 3] de 5961 m2.

NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL. Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels.

d'une parcelle en nature de vigne, par l'enclave de la parcelle [Cadastre 4] résultant de la construction de la maison de maître, sans qu'il résulte de ses constatations que cette construction

terre, qui a été mise à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [J] (le GAEC), devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée [J] (l'EARL). 2.

le second moyen du pourvoi n° Z 01-16.471 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00977), que les époux X... et Thérèse Y... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles

16.891 ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 01-16.475 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00976) que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles