constaté que l'exposant était de nationalité française, qu'il n'y avait « pas lieu d'interroger l'autorité requérante pour une éventuelle exécution de peine sur le territoire français, celle-ci pouvant

d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 juin 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel

X... qui lui permettrait de comparaître en personne, et alors que rien ne l'empêchait de se faire représenter pour assurer sa défense, la cour a décidé de rejeter cette nouvelle demande de renvoi ; que

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

Y... qui, au demeurant, ne pouvait se prévaloir d'aucun lien de parenté ou d'alliance avec la défunte princesse de A... ; que de même, la partie civile a prétendu que la prescription du délit de recel

de leur magasin, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, peu important le périmètre notablement différent de ces instances représentatives du personnel, cette situation ne portant

B... est associé, un bail rural avec effet au 1er janvier 1992 portant sur le Haras du Val d'Or ; qu'il a également consenti, le 30 juillet 1993, un bail rural sur les immeubles, dits ...à la société Green

de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la fin de non-recevoir

, par conséquent, recevoir application en l'espèce; 2°) alors qu'aux termes de l'article 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne

avoir lieu qu'après levée de l'ensemble des réserves ; qu'en opposant que la simple déclaration verbale d'un agent de la mairie recueillie plusieurs années après la rétrocession des ouvrages ne pouvait

sur la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la citation devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que les exceptions soulevées peuvent être jointes au fond en vertu de l'article 459 du Code

- LA SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT (SSD), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance portant

violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le gérant d'une personne

N° T 17-87.070 F-P+B N° 3377 CK 9 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI REJET M.

. ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est pas compétente pour suspendre ou modifier le cours d'une procédure collective ni pour ordonner le renvoi du contentieux, opposant les époux E... aux

révision ont été rejetés par arrêts du 30 mai 1997 ;que le SIISDIC a demandé à la cour d'appel de Paris de dire que les droits afférents à toute création intellectuelle appartiennent à l'origine à la personne

novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section B), au profit : 1°) de la société Groupement textiles du Nord, société anonyme, dont le siège social est à Moretz (Nord), prise en la personne

Martine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 septembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

dévolutif de l'appel, saisie des éléments de fait et de la procédure ne saurait décharger le premier juge de son obligation de répondre aux conclusions régulièrement déposées ; que la cour d'appel ne pouvait