, a été licencié pour faute grave le 19 février 2010 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-16. 439 et P 14-19. 779 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

Décision n° 10511 F Pourvoi n° Z 16-24.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

susvisé et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du bail commercial, les appelants demandent à la cour de « prononcer la nullité du contrat de bail commercial

X... peut soulever cette exception, dès lors qu'elle appartient au débiteur principal et qu'elle est inhérente à la dette ; qu'en revanche, cette exception doit être fondée ; que ce n'est pas le cas en

577 F-D Pourvoi n° Q 14-23.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

les éléments suivants : - que l'exercice 2005 se solde par une perte de 44414 € sur laquelle Monsieur Y... ne s'explique pas ; - que l'exercice 2006 génère une perte de 117373 € ; - que sur l'exercice

tarifaires discriminatoires pratiquées à son encontre à la suite de la rupture des relations commerciales entre l'appelante et la société Nestlé Purina effective au début novembre 2002 à l'issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE

attachées pour le preneur à l'exécution de cet engagement ; qu'il est versé aux débats à un acte de dépôt dudit bail au rang des minutes de Maître [Z], notaire à [Localité 1] ; que toutefois

, p. 7 et 8); AUX MOTIFS QUE la Crcam réclame la somme de 117 054,10 € en principal au titre du solde débiteur du compte arrêté au 5 mai 2011, avec intérêt au taux fixé par les conditions générales de

ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur égard dans l'accomplissement de sa mission ; qu'ayant constaté que M.

Deux certificats sont versés aux débats par la société Icopal, datés de 2003 et de 2004. Celui, daté de 2004, qui ne porte pas de signature ne peut être opposé à M. Y....

d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant de "a) la perte de marge brute due à la baisse du chiffre d'affaires" ; que ce cas d'indemnisation, autonome

souscrit à pure perte le 25/10/2002 auprès de la SA Fructicomi » ; que la société CMVMA est preneur des locaux sis [...] et la somme réclamée correspond au loyer du crédit-bail souscrit par CMVMA et le

être reproché de rechercher des solutions pour améliorer sa compétitivité, suite à la perte d'un marché important.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CFG patrimoine conseils, que sur le pourvoi incident relevé par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois principaux n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société nationale

Pourvoi n° M 14-11.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

J'ai constaté des débits dérisoires, très éloignés des valeurs nominales attendues.