B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La remise en ordre des comptes a fait en effet apparaître des "chiffres catastrophiques", selon les termes mêmes de M.

à la banque de démontrer que les échéances dont elle poursuit le paiement ne sont pas prescrites ; qu'en fixant la créance de la banque à la somme visée dans le décompte du 15 janvier 2015, alors

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après

C... et Q... les 26 mai et 3 juin 2010, avant et après les réunions de la commission d'appels d'offres et du conseil d'administration et leurs échanges officieux sur la recevabilité de la demande d'agrément

Laïdi Ali Y... comme étant resté le gérant de fait de la société RAV après la cession des parts ; … - a été mis en cause par son cousin M.

La relation de travail s'est poursuivie en exécution de quatre autres contrats d'accompagnement dans l'emploi dont le dernier a pris fin le 30 avril 2014. 3.

Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, le tribunal de grande instance de Bordeaux est resté compétent pour statuer sur les poursuites à l'égard de Raymond X..., en raison de la connexité des faits

Y... a déclaré avoir d'abord loué le terrain à Charles X... de novembre 1990 à avril 1993, date laquelle elle était devenue propriétaire, et avoir réalisé les constructions avec l'accord du prévenu après

mise en demeure ne lui serait pas opposable et que la banque ne pourrait pas poursuivre à son encontre le paiement du capital restant dû et des intérêts échus et non payés au motif que ces dispositions

Me [E] [P], administrateur judiciaire de la société AMI, n'avait pas manqué à son obligation de mettre un terme à l'utilisation de la machine donnée en location par la société NEI, sans constater que

lettre était joint un exemplaire de la plainte contenant les éléments de fait et de droit recueillis par l'avocat, exemplaire qui devait être retourné à Me Monnet paraphé et signé par le plaignant, après

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Gatineau et Fattaccini avocat de la société Paprec Île-de-France du désistement

Aussi, après consultation vous avez choisi de rejoindre MAAF VIE. L'échéance approche et les modalités pratiques se précisent.

que ce soit avec Mme Brigitte A..., et de verser entre les mains du régisseur du tribunal la somme de 104 200 euros dont 30 000 euros, préalablement à la mise en liberté, et 74 200 euros selon un échéancier

avoir diligenté une procédure de saisie immobilière sur le bien qui lui avait été donné en garantie ne peut poursuivre les associés de la société que si toutes autres poursuites contre celle-ci étaient

et janvier 2018 et non sur un solde dû après déchéance du terme et que les emprunteurs ne justifiaient ni du paiement des échéances invoquées dans la lettre de déchéance du terme des prêts consentis par

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du

, Patrick X... et Patrick Y... ont signé, le 9 décembre 1991, un protocole d'accord aux termes duquel Patrick Y... s'engageait (après avoir racheté 100 % des actions SHIP, les avoir revendus à la société