Placé en garde à vue le 15 février suivant, il a été poursuivi, le lendemain, par le procureur de la République, selon la procédure de comparution immédiate, du chef de refus, par un étranger, de se soumettre

A leur issue, le procureur de la République a donné l'autorisation aux enquêteurs d'utiliser la contrainte pour interpeller les personnes mises en cause.

devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicides et blessures involontaires et défaut de visite technique ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

Le 30 juillet 2012, la société [5] [2] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Nantes en critiquant les conditions d'attribution des marchés publics de différentes communes, au

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR

dont les auteurs étaient recherchés, trouvaient leur origine dans l'activité commerciale de deux sociétés dont l'une était la filiale de l'autre ; que Michel Y... qui, à la date de l'engagement des poursuites

précisé : "j'ai dit mort professionnellement", compte tenu des enjeux en cours le concernant ; qu'après l'enregistrement de ces actes, la directrice [principale] du greffe a adressé un courriel au procureur

de la République ayant ordonné à 15 heures 30 la poursuite de l'enquête pour détention de stupéfiants, sous le régime des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, le requérant s'est vu

de la République de Paris du 14 juin 2013, n'est donc pas acquise ; dès lors que M.

W..., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation

peuvent être engagées que sur les plaintes des ministres compétents de la défense nationale, de la guerre, de la marine, de l'air ou des finances ; qu'en l'espèce, le ministère public a engagé des poursuites

craindre la fuite, il a également pour objectif de permettre le défèrement qui seul ouvre au procureur de la République la possibilité de décider, le cas échéant, d'une comparution par procès-verbal ou

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir écarté la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les poursuites pénales, au sens de

TRD), demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

de la République de Paris pour ouvrir l'information ; "aux motifs que la compétence du procureur de la République est déterminée notamment par la résidence de la personne soupçonnée ; que dès lors

procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuivre

de la République aux fins de réquisitions ; qu'ainsi si le dossier est transmis au parquet, c'est bien que l'instruction est achevée ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient sans se contredire

de la République, le juge d'instruction a décidé de la remise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, estimant que le placement en détention provisoire n'était plus justifié

de la République, le juge d'instruction a décidé de la remise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, estimant que le placement en détention provisoire n'était plus justifié