Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les juges du fond, M.

VENDRE LES MARCHANDISES A DES TIERS, ORDRE SUIVI DE VENTES EFFECTIVES, NE TRADUISAIT PAS UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE EXCLUANT LA CLAUSE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'USANT DE LEUR POUVOIR

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir

que l'acte d'appel formé pour le compte de la caisse le 8 avril 2016 était entaché d'une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir de la responsable du département juridique ; qu'en constatant la

L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS AIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVRIER FAUTIF ; ALORS QUE LE POUVOIR

litige, second en date, qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, n'est pas le même que celui soumis au tribunal de grande instance ; que, par ailleurs, c'est dans l'exercice de leur pouvoir

Selon le troisième, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Staphane, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

ministériel du 19 novembre 2004, de sorte que cette obligation, exempte de tout aléa, était de résultat ; que sous le couvert de violation de la loi, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

apos;en déclarant irrecevable l'action de la SCI, tout en confirmant pour le surplus le jugement entrepris, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

CASSATION ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION REPRIMEE ENTRE DANS LES POUVOIRS

souverains des juges du fond de déduire la mauvaise foi du prévenu des éléments de fait par eux constatés et contradictoirement débattus la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

[F] [K], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [E] [X], épouse [K], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° F 21-14.234 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de

de violation des articles 242 et 271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain

civil et de violation des articles 244, 270, 271 et 288 du même code, 5, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

surabondante à son précédent arrêt, critiquée par les deuxième et troisième branches du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir

X... de telle sorte que ses ayants droit ne pourraient réclamer la réparation de leur préjudice sur le fondement de ladite loi ; "alors que la Cour ne pouvait sans contradiction imputer avec certitude

incident de l'employeur : Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de fait et de preuve de la discrimination syndicale

par le juge étranger ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit, que "la circonstance que

; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que la première de ces branches ne fait que s'en prendre au pouvoir souverain du juge du fond qui, pour déterminer le