(les adjudicataires) ; que les adjudicataires ont assigné le liquidateur, les indivisaires et le Trésor public pour voir distribuer le prix et ordonner la radiation de l'hypothèque tandis que leur avocat

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. M.

Le prix a été fixé suivant une clause dite de « earn out », soit une partie forfaitaire payée comptant lors de la cession, et un complément de prix payable ultérieurement, en fonction des résultats de

de vente minimal de 3.500.000 € et le prix de vente définitif, déduction faite de la somme de 140.000 € due par La sarl LES JARDINS DU SILENCE au titre des frais de pré-étude de projets … » ; qu'il résulte

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique de donation-partage du 25 mars 1955, Mme Marie X... s'est vue attribuer la parcelle 1866 lieudit "Les Borderies" et la parcelle 2004 du "Pré

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 25 août 2017), que le 9 juillet 2014, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), a pris

pris en la personne du percepteur de la Madeleine a fait une saisie arrêt pour sûreté d'une dette fiscale de M.

Gérard Z..., dit "A...", a donné mandat à l'agence immobilière Brancas de vendre un immeuble pour le prix de 4 500 000 francs ; qu'informée de cette offre par une annonce parue dans la presse le 5 septembre

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble en précisant que la moitié du prix de vente serait attribuée au liquidateur ; que Mme Z

Richard qui a refusé d'en payer le prix en arguant de malfaçons; Attendu que, pour ordonner compensation partielle entre la créance de prix de travaux de l'entrepreneur et l'indemnisation du trouble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement

Le 3 novembre 2017, estimant être créancière de diverses sommes, la société AG Woodstock a adressé à la société PRM une mise en demeure, puis, le 12 mars 2018, l'a assignée en paiement.

de vente, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses trois branches, les moyens étant réunis : Attendu que M.

d'hypothèques prises en premier et deuxième rangs sur les droits immobiliers par lui détenus, en indivision avec ses deux fils Didier et Philipp, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris

T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. A...

prix, la SARL le SAC à PAPIER a réglé 270.000 € directement aux cédants puis a séquestré 30.000 €; qu'au titre de la restitution du trop-perçu sur le prix, Me A... devra se libérer de cette somme en faveur

global de 500 000 euros ; que le protocole d'accord de cession des actions prévoyait un paiement de 400 000 euros, au jour de sa signature, le solde du prix devant être payé au plus tard le 15 décembre

Il souhaite avoir confirmation que le prix de 360 000 € est un prix TVA incluse. Une télécopie a été adressée à Me A... (notaire du vendeur) pour avoir confirmation sur ce point.

F... a formé une proposition d'achat au prix de 520 000 euros, acceptée par le vendeur.

s'impute en diminution du prix » antérieurement prévu, d'où « un prix total pour l'ensemble des titres cédés de 6 380 937,50 euros » ; qu'en affirmant néanmoins que la prise en compte