Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés le premier à un an d'emprisonnement pour soustraction d'enfant par ascendant et

Bruno X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Desc, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

par Mme Isabelle A..., la société Tierce Plage représentée par M.

un fait de nature à caractériser le détournement ou la dissipation frauduleux desdites sommes par le prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ; "aux motifs que, sans doute, Eliane X..., épouse Y..., régulièrement domiciliée, dispose de revenus ; qu'elle présente

, la cour d'appel a considéré que les manquements de Maître [J], à ses obligations dans le cadre du mandat d'assistance et de représentation la liant à M.

prud'hommes d'Etampes (Section activités diverses), au profit de Mlle Célia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

» La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Giuseppe X..., des chefs d'abus de biens sociaux et de faux en écritures privées, a relaxé le prévenu

de liste et n'a pas l'intention d'en présenter, qu'annuler cette élection aurait pour effet de priver les salariés de toute représentation puisqu'aucun syndicat n'est en mesure de présenter une liste

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Z..., délégué syndical, avait bien reçu pouvoir en date du 15 février pour interjeter appel et représenter M. X... devant la cour d'appel et que M.

, sans avoir obtenu de cet organisme l'autorisation en ce sens, le prévenu ne contestant pas avoir refusé de conclure avec la SACEM aux conditions imposées les contrats de représentation nécessaires ;

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 décembre 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

contre ledit arrêt ; Attendu que, par arrêt distinct du même jour, objet du présent pourvoi, la chambre d'accusation, constatant que l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire se trouvait ainsi