L. 267 du Livre des procédures fiscales à l'encontre des dirigeants de sociétés ; que ce délai satisfaisant, nécessairement inférieur au délai de prescription quadriennale de l'action en recouvrement

contestée en défense : Attendu qu'il résulte des pièces produites que la déclaration de pourvoi formalisée le 27 janvier 2003 au greffe de la cour d'appel d'Amiens, par la direction des services fiscaux

Gernot, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

X... était hors délai au regard du texte susvisé mais que, son action étant une action en répétition de l'indu, seule la prescription trentenaire de droit commun était applicable ; Attendu qu'en statuant

X... a contesté la délivrance de celui-ci auprès du trésorier payeur général en invoquant la prescription de l'action en recouvrement du fait de l'annulation des décisions d'ouverture et de conversion

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

, en ce que ce moyen n'avait pas été présenté à l'Administration dans la réclamation préalable à l'action judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales

est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun et que sa réclamation est donc recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot

; AUX MOTIFS QUE Monsieur V... soutient que l'administration fiscale n'a entrepris aucun acte interruptif de prescription à l'encontre de la société Sogeter TP aux droits desquels se trouve la société

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

à compter de la date de l'événement qui justifie cette action ; que, selon une instruction administrative du 29 juin 2001 (BOD n° 6517), l'événement qui justifie cette action s'entend de la défaillance

1988 ne définit pas le délai satisfaisant pour engager l'action à l'égard des dirigeants ; qu'il constate que le délai de prescription, ouvert le 31 août 2002 par la mise en recouvrement, avait été suspendu

Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 22-16.424 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Xerox, société par actions

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1967, LEQUEL

.. et de parts de la société civile Les X... ; que, le 29 novembre 2002, l'administration fiscale a notifié un redressement de la déclaration de succession, réintégrant dans l'actif le tiers du complément

X... tendant au remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années

; alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à l'action en recouvrement des produits d'un établissement communal intentée par le

des revenus du foyer fiscal de M.

[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

effectués entre le 31 octobre 2006 et le 8 juin 2007 soulevée par la défense, le conseil du prévenu soulève la prescription des quatre virements en l'absence de report du point de départ du délai de prescription