tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque

X..., résidant en France, a exercé une activité commerciale sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS et sans procéder aux déclarations exigées par les organismes sociaux et fiscaux ; que

que les marchandises arguées de contrefaçon n'ont pas été légalement fabriquées dans un pays de l'Union Européenne ni que les marchandises retenues ne pouvaient être légalement commercialisées dans leur

fécondes et qu'aucun projet de collaboration commerciale n'était effectivement engagé, ne profitaient en réalité qu'à la société mère qui payait ainsi l'acquisition de sa filiale par la trésorerie de

inapte à ses fonctions antérieures de conseiller commercial pour éprouver des difficultés à tenir longtemps la même position que ce soit assise ou debout ; Mais attendu que, sous couvert des griefs

quatre cent une amendes de 25 euros chacune et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I précitée de l'avenant n° 3 à la Convention collective nationale des industries chimiques ; 2 / que nul ne peut se faire de preuve

détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société GLP Le Gymnasium, société en

en matière de saisine de la commission des infractions fiscales, au motif inopérant que, du fait de sa prétendue qualité occulte de gérant de fait, il n'aurait pas été possible d'assurer à son égard le

réception, mettant ceux-ci en demeure de produire, par un premier courrier, des déclarations 3517 de TVA selon le régime réel simplifié et par l'autre des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux

-16.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Marc H.

Simon ; qu'en 1981, Mme Y..., propriétaire de l'immeuble mitoyen, situé [...]              , l'a donné à bail commercial, celui-ci ainsi que deux pièces situées au premier étage du [

dans d'autres Etats membres " et qu'elle entravait " la commercialisation en France de certaines denrées alimentaires et des produits diététiques contenant (certaines substances dénommées par l'arrêt,