de réembauche ; que la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée

corriger, restaurer ou modifier les fonctions organiques" et sans rechercher les propriétés pharmacologiques de la vitamine C 800 en l'état actuel de la connaissance scientifique, de ses modalités d'emploi

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone B..., née Z..., demeurant ..., la Millière à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité

X... avait expiré le 10 janvier 1980 et la Cour d'appel a méconnu l'article 13 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, disposant que " le personnel ainsi licencié aura priorité de réembauchage

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reconnaissance d'un co-emploi.

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Flers (section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse

Vincent Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

de maladie professionnelle ni le questionnaire rempli par sa veuven'évoquait l'éventualité d'une exposition au risque considéré dans l'exercice de cette activité qui, de surcroît, n'était pas a priori

repris le travail le 11 février 2008 ; qu'elle a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail au motif qu'il ne lui avait pas été proposé un emploi

, bénéficie d'une priorité de réengagement pendant une durée d'un an pour les salariés ayant au moins six mois d'ancienneté ; que l'absence de mention de la priorité de réengagement dans la lettre de licenciement

pourvoi n° S 22-16.709 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi

DONT LE SIEGE EST A SAINT-PAUL (ETATS-UNIS), TITULAIRE DU BREVET D'INVETION FRANCAIS N° 1 239 913, CONCERNANT UN " ABRASIF ET SON PROCEDE DE FABRICATION ", DEMANDE LE 21 FEVRIER 1958, AVEC RAPPEL DE PRIORITE

contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la CAPVL à payer à Mme X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de mention de la priorité

Vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat, à condition que vous nous informiez de votre désir d'user de cette priorité dans

francs à titre de dommages et intérêts et déclaré la société du Jardin d'Acclimatation civilement responsable de ce dernier ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats qu'Andrée X..., employée

Pierre X..., demeurant place Albert, 05600 Guillestre, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Office du tourisme de Briançon

industrie, dont le siège est zone industrielle de l'Albanne à la Ravoire (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à la SNCF d'affecter en priorité Mme [M] à un service de chef de bord, dans les seuls trains circulant