démarchage irrégulier, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

à la période de référence au jour de la prise d'acte, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'objet de sa saisine et violé l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 6 juin

, la cour d'appel a violé l'article 2, alinéa 4, de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; 2 / que doivent être exclus du salaire de référence

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.

1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, vol à main armée concomitant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

pour l'application des articles 13 et 14 précités ; Mais attendu que le salaire de référence qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière

août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande, et le mémoire en défense ; Sur le moyen additionnel de cassation proposé au nom de Marek Y... et pris

l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, seul peut être pris

Jean-Pierre X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Terres Blanches vauclusiennes et en tant que de besoin en qualité de liquidateur

Les parties conviennent que les primes concernées sont : - prime de qualité et productivité, - prime complément mélange, - prime qualité, - prime complément salaire, - prime indice supplémentaire, - prime

peut exercer une action tendant à faire constater que des éléments de rémunération régulièrement versés au salarié n'entrent cependant pas dans le calcul du salaire de référence ; qu'en affirmant que

Se référant à un avenant conventionnel du 25 janvier 1978, modifié par un protocole d'accord en date du 30 novembre 2004, elle revendique le paiement d'une « prime mensuelle de responsabilité » égale à

de leur déroulement, le président du Tribunal n'a pas méconnu l'obligation de désigner nominativement les officiers de police judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris

grave par lettre recommandée du 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris

à induire en erreur, les a condamnés à 4 573,47 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'une décision unilatérale de l'employeur du 18 octobre 2001 (d'accorder en trois fois une prime successivement dénommée "acompte sur prime complémentaire sur objectifs" puis "prime exceptionnelle" et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congés payés, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 3.