de la chambre d'accusation, la juridiction correctionnelle est compétente pour constater toute nullité affectant la procédure antérieure, dès lors qu'elle a été invoquée in limine litis ; que, dès lors

par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - L'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2011, qui, dans la procédure

des conclusions en intervention déposées avant la clôture des débats, repris l'instance en responsabilité engagée contre le commissaire aux comptes, le mandataire ad hoc avait tacitement confirmé la procédure

les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent être à peine de forclusion présentées avant toute défense au fond, s'applique à toutes les nullités même

W... est intervenu volontairement ; que le jugement entrepris, auquel il convient de se référer pour le rappel de la procédure antérieure, a reçu l'intervention volontaire de M.

Silvius dit Silvio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui dans la procédure suivie contre Paul Z..., Damien A..., Jean-Denis

au 26 février 2003 au seul motif que dans les procédures antérieures, il avait été fait mention de discriminations, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

I... ne l'y contraignaient nullement, de faire procéder à un nouveau prélèvement d'empreintes génétiques sur M.

Faits et procédure 1.

à son égard, encouraient l'annulation ; qu'en effet : - dans l'assignation délivrée le 27 novembre 2007, il est longuement fait état de nombreuses procédures antérieures ayant opposé Mme X... ou d'autres

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 385, 593 et 802 du Code de procédure

saisir la chambre d'accusation avant l'expiration du délai prévu par cet article ; qu'il ne peut plus arguer d'actes nouveaux d'instruction pour faire juger la régularité d'actes ou de pièces de la procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure

pénale, a, par ordonnance du 8 novembre 2010, ordonné qu'il soit fait retour de la procédure à la juridiction saisie ; Attendu que, d'une part, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande Mme X

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 du Code de procédure

l'intimé depuis le 1er octobre 2003 produit en appel pour justifier la reprise du solde ancien de 1 762,93 € n'est pas exploitable ; qu'en effet, aucun renseignement n'est fourni par le syndicat sur la procédure

ni le jugement rendu le 16 mai 2013, ne font pas apparaître que les prévenus, qui comparaissaient ou étaient régulièrement représentés, ont opposé in limine litis la nullité de tout ou partie de la procédure