X... souffrait d'un état anxio-dépressif nécessitant la prescription d'une chimiothérapie, sans, par ailleurs, indiquer, à aucun moment, que la dépression n'aurait débuté que postérieurement à la transaction

indépendant de la communauté du travail et la reprise par l'une des sociétés des locaux autrefois occupés par une autre, et ne caractérise aucunement l'existence d'une communauté de travailleurs nécessitant

Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

la grille des entretiens d'évaluation, susceptibles d'avoir un impact sur la rémunération sans dire d'où il tirait ces affirmations, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure

cours de cette intervention dont la technique est dite de l'électrode monopolaire sous atmosphère d'azote, une explosion de gaz intestinaux s'est produite, provoquant une perforation intestinale nécessitant

patient hospitalisé dans une maison de santé pour maladies mentales, que si l'établissement n'est pas autorisé à traiter l'affection dont est atteint le malade ou en cas de complication inhabituelle nécessitant

Pour procéder à l'enlèvement de ce solarium vous avez fait appel à la société Ergoline.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, 223-16 du Code pénal, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure

partie civile, - La COMPAGNIE SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, dans la procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, R. 422-2-e, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 121-1 du code pénal, ainsi que 388, 591 et 593 du code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-12-10 nouveaux du Code pénal, 321, 326 et 309-6 anciens du Code pénal, 1382 du Code civil, 450 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2021, n° RG 18/10540), le 15 décembre 2015, la société Ono Pharmaceutical (la société Ono) et M.

payer les indemnités de rupture qu'elle avait versées à ses salariés, qu'il n'était pas démontré que le licenciement de l'ensemble des salariés de la société La Mélusine résultait directement de la procédure

condamner à payer au salarié des indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, alors que ce dernier exerçait des missions à caractère éducatif, l'employeur lui a proposé des fonctions différentes qui nécessitaient

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

mobiliers d'occasion et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 461 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

que c'était, à l'inverse, la direction qui avait fait pression sur les salariés de l'entreprise pour obtenir des revirements dans leur déclaration, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

lors, pour statuer de la sorte, que le travail de "remise en ordre" d'un fichier n'entrait pas dans les tâches normalement dévolues à un cadre, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure