Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte délivré en octobre 2008, l'Hôpital privé La Louvière a recherché la responsabilité délictuelle de la Polyclinique du bois, aux droits de laquelle vient la société

de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu'intervient

ailleurs que cette promesse était une promesse unilatérale de vente dont l'option n'avait été levée que le 20 décembre 1989, ce dont il résultait que, le 21 septembre 1989, la société Tarmac n'était engagée

Jean-François Z..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une promesse unilatérale de vente sous seing privé, la société Novus diffusion s'est engagée à vendre deux appartements contigus et un local technique à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIF, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Champdeuil

la faute contractuelle exactement et minutieusement décrite par les premiers juges, la société KUZU FRANCE et la Société NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE ne pouvant prendre le risque de réaliser la promesse

de l'engagement sans contrat dès le 31 mai 2010, ainsi qu'une promesse d'embauche de cette même société en date du 3 septembre 2010, M.

L'étude notariale joignait la fiche du compte N° 32486 ouvert à l'étude et intitulée : Prêt SCCV LE JARDIN DE L'ANJOU II. 2- Une promesse synallagmatique de vente a été signée le 27 mars 2007 entre la

la société NOSICA de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cause d'appel les débats portent, comme en première instance, sur la mise en jeu de la clause pénale stipulée à la promesse de cession

X..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (la SAFER) un projet de cession en nue-propriété de diverses parcelles de terre par M.

, 24 janvier 1991), que la société Privilèges a conclu avec la société Loveco un contrat de crédit-bail pour financer un matériel fourni par la société Blind system ; que la société Privilèges, reprochant

X... a consenti à la société Fralene une promesse de vendre une maison d'habitation ; que cette société a refusé de réitérer la vente en reprochant à M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2011), que, le 6 novembre 1996, Mme X... et la société

Il est constant, en l'espèce, que la promesse synallagmatique de vente conclue le 15 juin 2006 entre [G] [K]- [O] (le vendeur) et l'entreprise [S] (l'acquéreur) prévoyait le versement d'un acompte d'un

-termes de comparaison produits par les consorts [B]: les consorts [B] produisent plusieurs promesses synallagmatiques de vente et versent aux débats des arrêts de la Cour de Cassation qui admet qu&apos

Widenlocher ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2012), que par promesse des 10 et 22 juillet 2008, les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Immo Selen n'établissait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse synallagmatique

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société