L'enquête, qui a donné lieu à l'établissement d'un rapport de l'inspection du travail du 18 mai 2015, a permis d'établir que ledit hôtel accueille durant la saison d'hiver une clientèle britannique et

au demeurant opposable ; qu'en refusant de prononcer la nullité des actes de disposition litigieux motifs pris du défaut de connaissance par la banque de la mesure de curatelle dont bénéficiait son client

d'un certain montant à faire face aux obligations financières de la société en cas de liquidation), dont les membres ne pouvaient être que des professionnels du whisky écossais, a pour objet "la protection

sur des étiquettes tant son propre prix de revente que celui du produit à l'état neuf, en faisant explicitement la comparaison entre les deux" et que "son dirigeant a en outre indiqué renvoyer les clients

utilisant une aire de jeux, indépendante du contrat de restauration ; Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle

agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général telles que la protection

ne justifie pas sa solution au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucune justification n'est apportée concernant une éventuelle activité de prospection

AVAIT CONSERVE LA CLIENTELE, CE QUI EXCLUAIT TOUT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SA PERTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, ONT CONSTATE QUE LA BONNE FOI DE DAME Z...

X... dispose : « le représentant (…) visitera la clientèle conformément aux indications et itinéraires qui lui seront fixés (…).

pendant un certain temps en lui interdisant de s'installer ou de travailler dans un certain périmètre autour de son ancien cabinet, alors que la clause de protection de la clientèle n'interdit pas au

invoquant le statut de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de commissions, de provision sur retour sur échantillonnage, d'indemnité de clientèle

si le prévenu soutient que la CJUE a écarté du champ des activités dérogatoires l'activité de guide touristique, à laquelle il associe l'activité de "ski guide" lesquels ne font qu'accompagner les clients

branches : Attendu que la Selafa cabinet Jacques Y... fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1° / que l'avocat collaborateur salarié ne peut pas avoir de clientèle

Vente.privée.com combinés dans leur ensemble n'étaient pas de nature à caractériser l'originalité du site la cour d'appel s'est bornée à relever : que la présence d'une fenêtre blanche permettant au client

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la Communauté d'agglomération du pays rochefortais (la CAPR) de l'infraction d'exploitation d'une installation classée pour la protection

de l'ambulancier est une clientèle particulière qui recherche les services de tel ou tel professionnel pour ses connaissances spécifiques, ces personnes touchées par la maladie se laissent aller à des

peut être demandée que par le salarié ; qu'en annulant, à la requête de l'employeur, la clause de non-concurrence stipulée au contrat du 1er novembre 1995 au motif qu'elle ne correspondrait pas à la protection

ASSURE LA VENTE PAR CORRESPONDANCE DE PRODUITS OFFERTS SUR CATALOGUE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE L'U R S S A F DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS, LE TOUT SANS METTRE EN CAUSE LES ORGANISMES DE PROTECTION

X... une indemnité de clientèle ; 2°/ que l'indemnité de clientèle n'est due qu'au VRP qui a apporté sa contribution à l'accroissement, non seulement en valeur mais en nombre, de la clientèle de l'entreprise

les trois demanderesses reprochaient aux demoiselles Y..., qui avaient installé un appareil récepteur de télévision dans leur établissement, d'avoir dans la soirée du 6 janvier 1963 fourni à leurs clients