Cela a pu vous causer des préjudices pour lesquels vous pouvez demander réclamation auprès de conseil des prud'hommes. Mais le délit spécifique de harcèlement n'est pas établi.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

La société Intégral Concept Informatique a reconnu lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes du 17 janvier 2012, être redevable de cette prime et les sommes dues à ce titre

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'un document intitulé reçu pour solde de tout compte a été signé par le salarié le 25 juillet 1997 ; que le CEGESART a saisi le conseil de prud"hommes

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1771 F-D Pourvoi n° T 15-19.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

_________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1275 F-P+B Pourvoi n° Z 16-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

président Arrêt n° 627 FS-D Pourvois n° T 18-26.722 B 18-26.730 D 18-26.732 J 18-26.737 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en déclarant dans son dispositif que " celui-ci ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4 ", ce qui va bien au-delà des litiges individuels, l'arrêt attaqué, statuant en matière prud

Q..., en tant que Directeur, est en droit de percevoir 6 mois de préavis soit la somme de 75 676,44 euros, somme non critiquée par l'employeur.

'hommes le 12 mai 2015.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

et des libertés fondamentales, 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° Y 15-12.892

______ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° X 19-15.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM