, que la cour d'appel, bien qu'elle ait admis que les faits des 22 et 30 juillet n'étaient pas établis, a néanmoins considéré comme fautif le fait d'avoir le 18 juin 1983 emporté du magasin une trousse

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par courrier daté du 29 juin 2019, M.

X... en qualité de chauffeur-ambulancière, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

grief à l'arrêt d'annuler le redressement et la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire

quelles ont été les fonctions réellement exercées, sans tenir compte de la qualification donnée au contrat par les parties ; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a entaché

M... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

grave le 3 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas

que la partie civile a déposé une nouvelle plainte, le 17 novembre 2004, des chefs d'abus de confiance aggravé et recel, visant les mêmes faits et invoquant des charges nouvelles ; Attendu que, pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai 1993) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commune

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il assumait effectivement les fonctions de responsable de

et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions des conventions collectives successivement applicables; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

; que ce point soulevé par la défense n'a pas d'incidence sur la responsabilité pénale éventuelle du prévenu ; que Y... reconnaît avoir fait appel à M.

Les juges observent que, dans le corps de ladite plainte, les propos sont qualifiés d'injure publique envers un particulier tandis que, dans le dispositif qui expose la qualification soumise à la juridiction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la créance de M.

pas du pouvoir des juges du fond de sanctionner, s'il ne l'a pas fait, la faute grave constatée, en privant le salarié des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles il a droit ; qu'en disant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la

faisait état de la dénonciation de faits pouvant recevoir une qualification pénale, pour en déduire que le licenciement est consécutif au moins pour partie à une dénonciation d'un fait pouvant recevoir

de le cantonner dans des tâches d'exécution constituant une faute ; que faute d'avoir pris ces circonstances en considération, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de