qui s'est traduite par la mise en place d'un règlement de copropriété faisant état de " parties communes "'pour qualifier les jardins attenants aux habitations ne peuvent (sic) permettre de se référer

X... sollicitait la reconnaissance de son droit de propriété sur l'emplacement N° 16 qu'il occupait et qui a relevé que le règlement de copropriété ne comportait pas de photographie des locaux et que le

X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et 331/100 000e des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement de copropriété

COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, < C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT

du règlement de copropriété étaient contraires à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en se bornant à constater, pour écarter cette démonstration, que le lot n° 428 pouvait accéder aux blocs

de l'immeuble, sis 22 avenue Saint-Jean-Baptiste à Nice, était susceptible de porter atteinte à la destination de l'immeuble, quand, en l'absence de règlement de copropriété, la destination des lots n'était

de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que "la toiture" était une chose commune et que, selon les stipulations

concernés pouvaient écarter la stipulation du règlement de copropriété selon laquelle la jouissance de la terrasse étant commune aux propriétaires des lots la jouxtant, il leur serait interdit de l'utiliser

CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CRISTAL TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CARVAILHO, QUI AURAIT, EN CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU REGLEMENT

de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE seul le règlement de copropriété fixe la qualité privative ou commune des différentes parties d'une copropriété ; qu'en jugeant en

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de le condamner à remettre les lieux en état sous astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif

SERAIENT MODIFIEES, ET AUCUNE CONVENTION N'ETANT INTERVENUE POUR MODIFIER LE REGLEMENT LORS DES CESSIONS DE CHAMBRES DE BONNES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE,

articles 25, 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 8 du règlement de copropriété de l'immeuble précisent que chaque copropriétaire use et

de copropriété du lot rf' [Cadastre 1] du bâtiment A2 B.1 résidence [Adresse 4]», daté du 12 avril 11989, copie d'un acte notarié établi par Maître [Q], portant «modificatif du règlement de copropriété

X... puisque les charges sont régulièrement fixées par le règlement de copropriété ; qu'il convient d'ajouter que l'article 27 du règlement de copropriété stipule en son paragraphe 4 que « les charges

que le règlement de copropriété avait fixé, pendant la période au titre de laquelle le paiement de ces charges était demandé, une quote-part afférente au lot de copropriété de M. et Mme B...

que ce soit, imposera un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété" ; qu'en

et exclut formellement la division en volume ; que le cahier des charges et règlement de copropriété issu de l'acte du 21 décembre 1961 ne définit aucun régime particulier d'organisation de l'ensemble

puisque la résistance de la dalle n'était pas en cause, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans se contredire, ni violer le principe de la contradiction et sans dénaturer le règlement

de copropriété et l'existence d'une modification éventuelle du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; que le plan versé