[Y] [C], domicilié [Adresse 1], assisté par son curateur Mme [O] [C], 2°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) d'Alsace, venant aux droits de la caisse d'assurance vieillesse

1 588, 80 €, en réformation du jugement entrepris ; • Frais de déplacements à but médical attendu que Mme X... expose que durant la période avant consolidation elle a consulté à 31 reprises son médecin

dans un souci d'organisation du service, et des pièces mises en avant par l'employeur, qui étaient pourtant de nature à justifier objectivement les agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le régime

les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande au titre des frais professionnels ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'arrêté du 25 juillet 2005 a modifié celui du 20 décembre 2002 en précisant le régime

En septembre 2009, Mme Christine X... a travaillé au delà de 20 heures par semaine et le temps complémentaire de travail pour 67,50 heures a été rémunéré en heures supplémentaires en octobre 2009.

2020 La société Club sportif Sedan Ardennes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.052 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims

observations du mémoire, aux termes duquel le conseil fait état à nouveau de la nécessité d'obtenir la communication de l'intégralité des scellés pour les motifs exposés dans sa demande d'actes complémentaires

avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 27 mai 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 27 mai 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 27 mai 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

services d'aide aux personnes (SSAP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 16-13.919 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims

Yann Z... et deux certificats médicaux dont un du médecin du travail (pièce 9 à 12 de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST).

O... avait été reconnu par un médecin du travail invalide de 2e catégorie, soit « absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque » et qu'il percevait une pension d'invalidité depuis

institutions représentatives du personnel avaient été informées, circonstance que le salarié contestait dans ses écritures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant

et le régime de prévoyance, alors : « 2°/ que la cour d'appel ne pouvait fixer le salaire de base à prendre en considération pour le calcul du rappel de salaire consécutif à la requalification

l'encontre de la seule société Siderba Europe, étant rappelé que la reconnaissance d'une faute inexcusable commise par un seul de ses employeurs lui permet d'obtenir l'intégralité des indemnités complémentaires

sociales et notamment aux personnes démunies, plus particulièrement en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous en pratiquant des tarifs modérés, ainsi que toutes autres structures complémentaire

convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur du FIVA et d'allouer à celui-ci, sur ce fondement, pour la procédure d'appel, une indemnité complémentaire

permet de remettre en cause dans les dires du salarié quant aux liens entre ces courriers et le comportement de l'employeur et l'état de santé du salarié ayant conduit à son inaptitude déclarée par le médecin