Ayant relevé que les clauses du bail mettaient à la charge du locataire toutes les charges, quelle qu'en soit la nature, y compris les frais d'entretien ou de réparation des parties communes

envers fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la

communes » après un rappel préalable de la nécessité de procéder à une réparation des réseaux d'eaux usées de l'appartement de la SCI Mijoda qui endommageraient « le plancher et la façade de l'immeuble

A... du décès de celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer le dommage né de l'infraction

J... ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation, M.

Z... fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de réparation pour la période postérieure au 28 mai 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'interprétation du contrat doit se faire par référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Il ressort des énonciations de l'arrêt que, après que les parties se sont exprimées sur les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'incident a été joint au fond, puis le prévenu a exposé succinctement

d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

associés pour le prix de 1 500 000 francs, soit 700 000 francs en ce qui concerne les parts cédées à Philippe A..., et 800 000 francs pour celles cédées à Maléky Y... ; qu'il est reproché aux prévenus

Il est de ce fait logique que le preneur bénéficiaire de la promesse de vente puisse acquérir les biens à la valeur de rachat prévue entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1134 du

les lieux du preneur, déroger à la durée du bail prévue en matière de baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ne soit pas supérieure à deux ans ; si à l'expiration de cette durée, le

ne peut être tenu qu'à hauteur des tantièmes de ravalement de parties communes dont il dispose » (cf. arrêt attaqué, p. 5, « sur le bien-fondé du commandement », 3e alinéa) ; que « la créance visée au

si les demanderesses avaient ou non, en tout ou partie, répercuté le surcoût sur leurs clients, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un

dans les parties communes affectées au service général de l'immeuble excluait toute mise en cause des sous-locataires ; - de Elex établi le 28 octobre 2013 à la demande de la SMABTP qui a retenu comme

; Aux motifs qu'il n'est pas contestable que le bail s'est trouvé résilié par la commune intention des parties au 31 mars 2003 ; que selon le bail : « ils (les preneurs) devront également rendre les

la SCI LE LOUISIANE en qualité de bailleur et le Syndicat des copropriétaires de la résidence LES PATIOS D'OR d'autre part en qualité de preneur, que le bailleur, la SCI LE LOUISIANE était représenté

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

par les parties à l'entrée du preneur.