fondant sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement d'un franc de dommages-intérêts en réparation

juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire dont le montant était inférieur au taux du premier ressort, la BNP a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, en réparation

décembre 2000, arrêt n° 1375 F-D), que, par arrêt devenu irrévocable, en date du 24 janvier 1986, la cour d'appel de Paris a condamné les époux X..., à verser à l'ASSEDIC de Paris une certaine somme en réparation

pellicules, la clause d'exclusivité était violée, a demandé que l'Etat français soit jugé tenu d'interdire ces ventes à la société Mehana France, de les pratiquer, et, contre l'un et l'autre, la réparation

X..., qualifié de gérant de fait, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis ; Attendu que M.

X... ainsi que la société ERC et son assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN), en déclaration de responsabilité et réparation de préjudice ; Attendu que la société Soufflet fait grief à l'arrêt

X... a signé une promesse d'achat pour deux parcelles, puis a assigné la SBAFER en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de cinq ans édicté par la loi pour procéder à une nouvelle

à la demande de démolition; que, par acte du 9 janvier 1990, les consorts X..., propriétaires d'un lot composé d'un appartement dans la résidence La Sardane ont assigné la société Lydia Playa en réparation

de leur réouverture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 2016), que Mme X...  , locataire d'un local dans un centre commercial appartenant à la SCI La Savane, l'a assignée en réparation

étant apparus, plusieurs déclarations de sinistres ont été faites auprès de la société Axa France, sans que l'assureur prenne position sur leur prise en charge, en sorte que l'ASL l'a assignée en réparation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer à la SARL Charles Michel la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2017), que la société Siné a assigné la société Bowling Star Porte de Lyon, en réparation

fait et, préalablement, à la vente sur licitation d'un immeuble qui, selon lui, faisait partie de l'actif de la société ; qu'il a sollicité, en outre, le payement d'une somme de 100 000 francs en réparation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée par la Société d'aménagement touristique Buffet Est (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts en réparation

A..., les a condamnés chacun à lui payer une somme de 3 000 francs de dommages-intérêts à titre de réparation d'un préjudice financier, au motif qu'ils auraient abusé la formation de référé par des allégations

Corporate Solutions Assurance (Axa), venant aux droits de la société UAP, et ses coassureurs, aux fins d'obtenir leur garantie pour le paiement des indemnités réclamées ou mises à leur charge en réparation

7 avril 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a condamné la société Canteau express à payer une certaine somme à la société Loca Din à titre de dommages-intérêts en réparation

dimanche, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de restitution ou subsidiairement d'indemnisation des jours de récupérations supprimés par l'employeur, et de dommages-intérêts en réparation

terme, après que le franchiseur a fait part de sa renonciation au pacte de préférence stipulé dans cette convention ; que la société Prodim a par la suite agi à l'encontre de la société Casino en réparation

Reconventionnellement, la société Biason a demandé réparation des préjudices causés par le mauvais fonctionnement de l'installation. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens 3.