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2 238 résultats pour « rétention préventive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00088

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

et de sécurité, étendu, ensemble l'article 1184 du code civil et L.1224-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le secteur des entreprises de prévention et de

Source officielle
CC

civ1

613722c5cd580146774013f4

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

dont le siège est ... la Défense, 5°/ du Bureau d'études et d'aménagement "BREA", dont le siège est ... les Bains, 6°/ de la SMABTP, dont le siège est ..., 7°/ de la société contrôle et prévention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00493

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[N] [O] a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux d'exécution, à la suite de la réception d'un avis d'opposition administrative du 15 janvier 2015 ayant pour objet le recouvrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300166

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

aux locataires le 14 octobre 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail au titre des loyers et charges impayés et saisi la commission de coordination des actions de prévention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300435

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

16 septembre 2004 dont les conclusions ont été agréées par l'expert Y... dans son rapport d'expertise du 26 juillet 2005, ont conduit eu égard à la découverte en 2003-2004 de fonds de fosses et de rétentions

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1b4

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE LE 22 JUILLET 1965, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION"; ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d844

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 2 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI, POUR RETENTION INJUSTIFIEE ET NON-PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, QUATRE AMENDES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00171

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseil et de prévention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02602

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Y...de réceptionner les fonds débloqués par la Société générale et de les placer sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation, là où ces fonds litigieux n'étaient plus sous main de justice en

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca6

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

CONSIDERE SUR LES ARTICLES L 412-2 ET L 641-3 DU CODE DU TRAVAIL, A AU CONTRAIRE DECLARE LESDITS ARTICLES INAPPLICABLES A CE CHEF DE PREVENTION, A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01600

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

que le système de vidéo-surveillance de ce magasin avait fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 4 août 2010, dont il avait été accusé réception

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300006

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

agricoles du Nord Est (la CRAMA), assureur dommages-ouvrage, a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société X... architecture (la société X...), un bâtiment à usage industriel et de bureaux, réceptionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00506

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

polluantes (TGAP), pour les années 2001 et 2002, l'administration douanière a dressé à son encontre un procès-verbal de constatation d'infraction douanière de fausses déclarations de quantités de déchets réceptionnés

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CC

soc

61372249cd580146773fbb5d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 17 paragraphe 8 de la convention collective nationale des VRP, "sous condition de prévenir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210176

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Il a noté qu'aucune mesure de prévention n'a été prise par les collectivités locales ou leurs services, pourtant saisies par les consorts Z....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02297

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

que le 14 avril 2009, Mme X... a été désignée à nouveau déléguée syndicale centrale par une lettre conjointe de la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110857

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle a été provoquée par cette intervention, mais également lorsque la nouvelle avarie provient de la défaillance d'une pièce qui n'a pas été préventivement

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec07

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 25 JANVIER 1973 QUI, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

déroulée en accord outre le contribuable et l'administration au lieu de situation des immeubles, ni ne s'est déplacé au lieu convenu, ni n'a retiré le mandat confié à sa comptable ; que le gérant a réceptionné

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237e4

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

service des urgences médico judiciaire de l'Hôtel-Dieu constatait notamment un erythème de la joue droite, un hématome de la face postérieure du coude droit, des hématomes à la joue droite et un retentissement

Source officielle

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