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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00088
11 janvier 2011
et de sécurité, étendu, ensemble l'article 1184 du code civil et L.1224-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le secteur des entreprises de prévention et de
civ1
613722c5cd580146774013f4
7 janvier 1997
dont le siège est ... la Défense, 5°/ du Bureau d'études et d'aménagement "BREA", dont le siège est ... les Bains, 6°/ de la SMABTP, dont le siège est ..., 7°/ de la société contrôle et prévention
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00493
20 avril 2022
[N] [O] a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux d'exécution, à la suite de la réception d'un avis d'opposition administrative du 15 janvier 2015 ayant pour objet le recouvrement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300166
19 mars 2026
aux locataires le 14 octobre 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail au titre des loyers et charges impayés et saisi la commission de coordination des actions de prévention
ECLI:FR:CCASS:2013:C300435
9 avril 2013
16 septembre 2004 dont les conclusions ont été agréées par l'expert Y... dans son rapport d'expertise du 26 juillet 2005, ont conduit eu égard à la découverte en 2003-2004 de fonds de fosses et de rétentions
6079a8989ba5988459c4e1b4
7 décembre 1967
MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE LE 22 JUILLET 1965, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION"; ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION
6079a87f9ba5988459c4d844
20 juin 1963
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 2 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI, POUR RETENTION INJUSTIFIEE ET NON-PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, QUATRE AMENDES
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00171
5 février 2020
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseil et de prévention
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02602
4 mai 2011
Y...de réceptionner les fonds débloqués par la Société générale et de les placer sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation, là où ces fonds litigieux n'étaient plus sous main de justice en
6079a8129ba5988459c4bca6
24 février 1977
CONSIDERE SUR LES ARTICLES L 412-2 ET L 641-3 DU CODE DU TRAVAIL, A AU CONTRAIRE DECLARE LESDITS ARTICLES INAPPLICABLES A CE CHEF DE PREVENTION, A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01600
7 novembre 2018
que le système de vidéo-surveillance de ce magasin avait fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 4 août 2010, dont il avait été accusé réception
ECLI:FR:CCASS:2016:C300006
7 janvier 2016
agricoles du Nord Est (la CRAMA), assureur dommages-ouvrage, a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société X... architecture (la société X...), un bâtiment à usage industriel et de bureaux, réceptionné
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00506
24 mai 2011
polluantes (TGAP), pour les années 2001 et 2002, l'administration douanière a dressé à son encontre un procès-verbal de constatation d'infraction douanière de fausses déclarations de quantités de déchets réceptionnés
61372249cd580146773fbb5d
19 juillet 1994
articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 17 paragraphe 8 de la convention collective nationale des VRP, "sous condition de prévenir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210176
8 mars 2018
Il a noté qu'aucune mesure de prévention n'a été prise par les collectivités locales ou leurs services, pourtant saisies par les consorts Z....
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02297
1 décembre 2010
que le 14 avril 2009, Mme X... a été désignée à nouveau déléguée syndicale centrale par une lettre conjointe de la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention
ECLI:FR:CCASS:2021:C110857
24 novembre 2021
existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle a été provoquée par cette intervention, mais également lorsque la nouvelle avarie provient de la défaillance d'une pièce qui n'a pas été préventivement
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20 juin 1974
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 25 JANVIER 1973 QUI, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866
11 juillet 2017
déroulée en accord outre le contribuable et l'administration au lieu de situation des immeubles, ni ne s'est déplacé au lieu convenu, ni n'a retiré le mandat confié à sa comptable ; que le gérant a réceptionné
6137262ccd580146774237e4
20 novembre 2002
service des urgences médico judiciaire de l'Hôtel-Dieu constatait notamment un erythème de la joue droite, un hématome de la face postérieure du coude droit, des hématomes à la joue droite et un retentissement
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