d'assurance formée par l'assuré, la Compagnie ALBINGIA demandait la nullité du contrat d'assurance pour déclaration incomplète ou fausse de l'assuré sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des

faite à l'assureur d'indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, postérieurement à celle-ci, de prendre en charge la totalité des

Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités en cas de décès à la suite d'un accident corporel survenu à l'assuré, outre le remboursement des frais d'obsèques, des avances sur

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

pour compte avaient procédé à l'indemnisation de leur assurée Air liquide à hauteur de la somme globale de 205 086,16 euros, reconnaissait avoir « gardé par ailleurs à sa charge un préjudice à hauteur

versée par l'assureur en protection juridique, de vérifier que sa cliente avait bien signé la convention d'honoraires proposée, l'avocat, qui violait les règles déontologiques rappelées ci-dessus, s'était

F... d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ayant eu pour conséquence le décès des deux victimes ; que c'est

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

à l'Union des aéroclubs de la Côte d'Azur, ayant cinq passagers à bord, s'est écrasé au sol ; que les passagers et le pilote ont été mortellement blessés ; que les Mutuelles assurances aériennes, assureur

qui a payé l'indemnité d'assurance n'est ouverte qu'à l'encontre des tiers à l'origine du dommage ; Attendu que le 27 avril 1995, M.

a néanmoins versé au syndic de la société Sadal, déclarée entre-temps en règlement judiciaire, la totalité de l'indemnité due à la suite du sinistre ; que la société Docks méridionaux d'alimentation

du conducteur du véhicule terrestre à moteur qui a commis une faute excluant l'indemnisation des dommages qu'il a subis ne peut répéter l'indemnité d'assurance qu'il a versée à la victime ou à ses ayants

à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, agissant poursuites et

Y... et son assureur à payer aux tiers payeurs la somme de 899 569,68 francs suisses, et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'indemnisation des préjudices professionnels de M.

de responsabilité n'empêche pas de devoir indemnisation si elle leur est réclamée, sauf à exercer un recours contre le prévenu (cf. arrêt p. 5, 1er et 2e attendus) ; " 1o alors que l'assureur, mis

faite à l'assureur d'indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, postérieurement à celle-ci, de prendre en charge la totalité des

par l'organisme social qui est bien fondé à exercer son recours contre le responsable de l'accident et son assureur" ; "alors que le recours des tiers payeurs qui ont versé des prestations s'exerce

2006, la société Auxerdis a accepté l'indemnité proposée par la Sagena, laquelle a exercé ses recours à l'encontre notamment de la société Prosol et de son assureur la MAAF ; que le 15 novembre 2007,

[S] ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités

ne s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est notamment le cas de l'assureur dommages ouvrage tenu d'indemniser l'assuré à titre de