AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000), qu'une

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales au vu et en suite des conclusions écrites du ministère public déposées le 13 février 1998, le jour de la clôture des

Bernard, - DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active

de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris sur l'action

d'amende et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale pour recel et blanchiment aggravés, abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les armes, violences aggravées, le second

N° Y 24-86.344 F-B N° 00047 SL2 13 JANVIER 2026 REJET M.

sa demande d'annulation du jugement n'est ainsi pas davantage fondée ; "3 ) alors enfin que le principe de loyauté des débats qui touche à l'ordre public commande qu'en cas de rejet de l'exception préjudicielle

éléments du dossier que c'est délibérément que Juliette X... a pris la décision de s'enfuir en fonçant sur les gendarmes, le premier ayant dû se jeter sur le trottoir pour ne pas être percuté et le second

de l'article 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, seul fondement possible à cette action ; sur la bonne foi : ( ) que la partie civile ne saurait être suivie dans son argumentation relative à l'animosité

eu connaissance avant octobre 1995, des détournements reprochés afférents aux exercices 1985 et 1986 que Jean Z... refusait de communiquer, dans une intention dilatoire, la cour d'appel a violé les textes

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité

N° P 15-87.771 F-D N° 5013 SC2 8 NOVEMBRE 2016 REJET M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, la première à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second

, directeur des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés, est poursuivi devant la juridiction répressive à la requête du ministère public sur le fondement

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que les consorts Y... et la SCEA font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon

DE LEUR PREJUDICE, ET ETRE EXERCEE DEVANT CES JURIDICTIONS; QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST APPLICABLE QU'A L'ACTION CIVILE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

en justice contre le Fonds.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 390-1, 551, 591 et 802 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité