de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la demande en justice, devant le tribunal de commerce, est formée par assignation, par la remise

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Briard, avocat de la SCI F...H... , de

Les sociétés Cerba et Cerballiance font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée formée par Mme [I] contre la société Cerba et de rejeter la demande de mise

Mais attendu, selon l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2008 484 du 22 mai 2008, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus

civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; que l'étendue des prétentions dont est saisie

code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties aux avocats des autres parties ; que la copie des conclusions doit être remise

Q... un premier projet du mémoire ampliatif qui devait être remis au greffe de la Cour de cassation, conformément à l'article 978, alinéa premier, du code de procédure civile, dans le délai de quatre mois

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM.

Viant fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée seule responsable de la perte des nantissements constitués au profit de la BMF sur les parts sociales cédées à M. et Mme Y... alors, selon le moyen :

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de bar ambiance restauration ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M.

code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise

civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise

Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état vous invite à vous expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.