X... a ainsi remis en question, devant la cour d'appel, la vérification effective par Me Y... d'une condition légale d'existence de l'affectation hypothécaire mentionnée à l'acte de prêt, à savoir un droit

Joseph Z... la somme de 3 000 000 de francs ; qu'il était mentionné dans l'acte que la somme prêtée serait révisée selon la variation de l'indice BTO1 du coût de la construction ; que M.

OBC contestait la recevabilité de la remise en cause de tous les intérêts conventionnels par M.

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Propreté) et mandataire de ce dernier, avait seul qualité pour recevoir tous les courriers adressés à cette société à son agence du ... à Cagnes-sur-Mer; que le prévenu s'était, à l'occasion d'un prêt

Y..., par lequel elle a donné en paiement à Mme Z...un bien immobilier pour règlement d'une créance de celle-ci résultant de la remise d'un chèque de 50 000 euros émis à l'ordre d'une société dirigée par

22 janvier 2007, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier et abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme du prêt, M.

Y... sur sa prise de possession et sur le parfait état des lieux loués, pour en déduire qu'il ne justifiait pas de sa créance de loyers et de dommages-intérêts pour remise en état des lieux loués, la cour

remboursement du prêt de 75.000 euros, l'appelant approuve le tribunal d'avoir admis, qu'en application de l'article 1348 du code civil, il pouvait rapporter la preuve du prêt litigieux par tout moyen,

C... les ont assignés en dommages et intérêts pour dol ; qu'après avoir prétendu ne pas avoir eu connaissance des bilans des trois dernières années, ils ont admis le contraire en cause d'appel, soutenant

en date du 11 février 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts

Mais, comme le fait valoir l'intimée, la nullité d'un contrat emporte la remise des parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient.

en cause ; que de plus l'association de la prostitution et de l'hébergement est encore confirmée par l'annonce sur le site internet Vivastreet rubrique Erotica, dont M.

(article 7) ; qu'au surplus et en contradiction évidente avec la notion de prêt, il est envisagé une rémunération des emprunteurs et non celle des prêteurs au travers de la stipulation d'un intérêt ; que

; que les fonds versés par les époux Z... l'ont été à titre de provision sur la commission ; qu'en percevant cette somme avant la remise des fonds prêtés, Georges X... s'est rendu coupable de l'infraction

[O], le 7 avril 2014, à la suite de son offre du 6 mars 2014, un prêt de 95 000 € au taux de 3,70 %, remboursable en 180 mensualités, garanti par un privilège de prêteur de deniers de premier rang, le

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être échu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; que M.

C... et dans laquelle ils n'ont pas d'intérêts ; que ces prêts, même si les statuts prévoient la possibilité d'y recourir et même s'il s'agit d'opérations effectuées entre les sociétés d'un même groupe

au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8 c stipulait que tout retard dans le paiement de loyers entraînerait de plein droit et sans mise en demeure la perception d'un intérêt